code_penal/partie_legislative/livre_iii/titre_ier
République française bbf3c9d21a LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000044545992
NOR: JUSX2107763L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/44/54/59/JORFTEXT000044545992.xml
2021-12-31 00:00:00 +01:00
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chapitre_iii LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire 2021-12-31 00:00:00 +01:00
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README.md LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 1994-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000006136042

Titre Ier : Des appropriations frauduleuses