code_penal/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_iv
République française ee7ab9beef LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
2013-08-07 00:00:00 +02:00
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section_1 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2013-08-07 00:00:00 +02:00
section_2 LOI n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer 2011-01-07 00:00:00 +01:00
section_3 LOI n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif 2012-03-08 00:00:00 +01:00
README.md LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2013-08-07 00:00:00 +02:00