code_penal/partie_legislative/livre_ier
République française d4caf8c049 LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 20-2, 20-3, 20-4. 
Modification de la  loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 3, 11, 99, 30, 13. 
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. 
Modification de  l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029362502
NOR: JUSX1322682L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/36/25/JORFTEXT000029362502.xml
2017-01-01 00:00:00 +01:00
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titre_ier LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 2016-06-05 00:00:00 +02:00
titre_ii LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +01:00
titre_iii LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales 2017-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 1994-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006117596

Livre Ier : Dispositions générales