LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006117596
### Livre Ier : Dispositions générales
- [Titre Ier : De la loi pénale](titre_ier)
- [Titre II : De la responsabilité pénale](titre_ii)
- [Titre III : Des peines](titre_iii)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136036
---
#### Titre Ier : De la loi pénale
- [Chapitre Ier : Des principes généraux](chapitre_ier)
- [Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace](chapitre_iii)

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149814
---
##### Chapitre Ier : Des principes généraux
- [Article 111-1](article_111-1.md)
- [Article 111-2](article_111-2.md)
- [Article 111-3](article_111-3.md)
- [Article 111-4](article_111-4.md)
- [Article 111-5](article_111-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417175
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###### Article 111-1
Les infractions pénales sont classées, suivant leur gravité, en crimes, délits
et contraventions.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417176
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###### Article 111-2
La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs
auteurs.<br />
Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les
distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417177
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###### Article 111-3
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont
pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas
définis par le règlement.<br />
Nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi, si
l'infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l'infraction est
une contravention.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417178
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###### Article 111-4
La loi pénale est d'interprétation stricte.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417179
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---
###### Article 111-5
Les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes
administratifs, réglementaires ou individuels et pour en apprécier la légalité
lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis.

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---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149815
---
##### Chapitre II : De l'application de la loi pénale dans le temps
- [Article 112-1](article_112-1.md)
- [Article 112-2](article_112-2.md)
- [Article 112-3](article_112-3.md)
- [Article 112-4](article_112-4.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417180
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X112L01AXXAA
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---
###### Article 112-1
Sont seuls punissables les faits constitutifs d'une infraction à la date à
laquelle ils ont été commis.<br />
Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même
date.<br />
Toutefois, les dispositions nouvelles s'appliquent aux infractions commises
avant leur entrée en vigueur et n'ayant pas donné lieu à une condamnation passée
en force de chose jugée lorsqu'elles sont moins sévères que les dispositions
anciennes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417181
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X112L02AXXAA
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---
###### Article 112-2
Sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant
leur entrée en vigueur :<br />
1° Les lois de compétence et d'organisation judiciaire, tant qu'un jugement au
fond n'a pas été rendu en première instance ;<br />
2° Les lois fixant les modalités des poursuites et les formes de la procédure
;<br />
3° Les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines ;
toutefois, ces lois, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères
les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables
qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur
entrée en vigueur ;<br />
4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la
prescription de l'action publique et à la prescription des peines, sauf quand
elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417183
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X112L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417183.xml
---
###### Article 112-3
Les lois relatives à la nature et aux cas d'ouverture des voies de recours ainsi
qu'aux délais dans lesquels elles doivent être exercées et à la qualité des
personnes admises à se pourvoir sont applicables aux recours formés contre les
décisions prononcées après leur entrée en vigueur. Les recours sont soumis aux
règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417184
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X112L04AXXAA
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---
###### Article 112-4
L'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur la validité des
actes accomplis conformément à la loi ancienne.<br />
Toutefois, la peine cesse de recevoir exécution quand elle a été prononcée pour
un fait qui, en vertu d'une loi postérieure au jugement, n'a plus le caractère
d'une infraction pénale.

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149816
---
##### Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace
- [Article 113-1](article_113-1.md)
- [Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République](section_1)
- [Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République](section_2)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417186
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417186.xml
---
###### Article 113-1
Pour l'application du présent chapitre, le territoire de la République inclut
les espaces maritime et aérien qui lui sont liés.

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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165262
---
###### Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République
- [Article 113-2](article_113-2.md)
- [Article 113-3](article_113-3.md)
- [Article 113-4](article_113-4.md)
- [Article 113-5](article_113-5.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417187
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417187.xml
---
###### Article 113-2
La loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le
territoire de la République.<br />
L'infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors
qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006417188
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417188.xml
---
###### Article 113-3
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des
navires battant un pavillon français, ou à l'encontre de tels navires, en
quelque lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions
commises à bord des navires de la marine nationale, ou à l'encontre de tels
navires, en quelque lieu qu'ils se trouvent.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006417189
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417189.xml
---
###### Article 113-4
La loi pénale française est applicable aux infractions commises à bord des
aéronefs immatriculés en France, ou à l'encontre de tels aéronefs, en quelque
lieu qu'ils se trouvent. Elle est seule applicable aux infractions commises à
bord des aéronefs militaires français, ou à l'encontre de tels aéronefs, en
quelque lieu qu'ils se trouvent.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2020-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006417190
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417190.xml
---
###### Article 113-5
La loi pénale française est applicable à quiconque s'est rendu coupable sur le
territoire de la République, comme complice, d'un crime ou d'un délit commis à
l'étranger si le crime ou le délit est puni à la fois par la loi française et
par la loi étrangère et s'il a été constaté par une décision définitive de la
juridiction étrangère.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165263
---
###### Section 2 : Des infractions commises hors du territoire de la République
- [Article 113-6](article_113-6.md)
- [Article 113-7](article_113-7.md)
- [Article 113-8](article_113-8.md)
- [Article 113-9](article_113-9.md)
- [Article 113-10](article_113-10.md)
- [Article 113-11](article_113-11.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2001-12-12
Identifiant: LEGIARTI000006417197
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417197.xml
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###### Article 113-10
La loi pénale française s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes
aux intérêts fondamentaux de la nation et réprimés par le titre Ier du livre IV,
à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie,
de billets de banque ou d'effets publics réprimées par les articles 442-1, 443-1
et 444-1 et à tout crime ou délit contre les agents ou les locaux diplomatiques
ou consulaires français, commis hors du territoire de la République.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGIARTI000006417199
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417199.xml
---
###### Article 113-11
Sous réserve des dispositions de l'article 113-9, la loi pénale française est
applicable aux crimes et délits commis à bord ou à l'encontre des aéronefs non
immatriculés en France :<br />
1° Lorsque l'auteur ou la victime est de nationalité française ;<br />
2° Lorsque l'appareil atterrit en France après le crime ou le délit ;<br />
3° Lorsque l'aéronef a été donné en location sans équipage à une personne qui a
le siège principal de son exploitation ou, à défaut, sa résidence permanente sur
le territoire de la République.<br />
Dans le cas prévu au 1°, la nationalité de l'auteur ou de la victime de
l'infraction est appréciée conformément aux articles 113-6, dernier alinéa, et
113-7.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2009-12-10
Identifiant: LEGIARTI000006417191
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417191.xml
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###### Article 113-6
La loi pénale française est applicable à tout crime commis par un Français hors
du territoire de la République.<br />
Elle est applicable aux délits commis par des Français hors du territoire de la
République si les faits sont punis par la législation du pays où ils ont été
commis.<br />
Il est fait application du présent article lors même que le prévenu aurait
acquis la nationalité française postérieurement au fait qui lui est imputé.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417192
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417192.xml
---
###### Article 113-7
La loi pénale française est applicable à tout crime, ainsi qu'à tout délit puni
d'emprisonnement, commis par un Français ou par un étranger hors du territoire
de la République lorsque la victime est de nationalité française au moment de
l'infraction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417194
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417194.xml
---
###### Article 113-8
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, la poursuite des délits ne peut
être exercée qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une
plainte de la victime ou de ses ayants droit ou d'une dénonciation officielle
par l'autorité du pays où le fait a été commis.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417196
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417196.xml
---
###### Article 113-9
Dans les cas prévus aux articles 113-6 et 113-7, aucune poursuite ne peut être
exercée contre une personne justifiant qu'elle a été jugée définitivement à
l'étranger pour les mêmes faits et, en cas de condamnation, que la peine a été
subie ou prescrite.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136037
---
#### Titre II : De la responsabilité pénale
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité](chapitre_ii)

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@ -0,0 +1,15 @@
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149817
---
##### Chapitre Ier : Dispositions générales
- [Article 121-1](article_121-1.md)
- [Article 121-2](article_121-2.md)
- [Article 121-3](article_121-3.md)
- [Article 121-4](article_121-4.md)
- [Article 121-5](article_121-5.md)
- [Article 121-6](article_121-6.md)
- [Article 121-7](article_121-7.md)

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417201
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417201.xml
---
###### Article 121-1
Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait.

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2000-07-11
Identifiant: LEGIARTI000006417202
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417202.xml
---
###### Article 121-2
Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement,
selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7 et dans les cas prévus par la
loi ou le règlement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs
organes ou représentants.<br />
Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont
responsables pénalement que des infractions commises dans l'exercice d'activités
susceptibles de faire l'objet de conventions de délégation de service public.<br />
La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes
physiques auteurs ou complices des mêmes faits.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1996-05-14
Identifiant: LEGIARTI000006417206
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417206.xml
---
###### Article 121-3
Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.<br />
Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas d'imprudence, de
négligence ou de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.<br />
Il n'y a point de contravention en cas de force majeure.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417209
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417209.xml
---
###### Article 121-4
Est auteur de l'infraction la personne qui :<br />
1° Commet les faits incriminés ;<br />
2° Tente de commettre un crime ou, dans les cas prévus par la loi, un délit.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417210
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417210.xml
---
###### Article 121-5
La tentative est constituée dès lors que, manifestée par un commencement
d'exécution, elle n'a été suspendue ou n'a manqué son effet qu'en raison de
circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417211
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417211.xml
---
###### Article 121-6
Sera puni comme auteur le complice de l'infraction, au sens de l'article 121-7.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417212
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X121L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417212.xml
---
###### Article 121-7
Est complice d'un crime ou d'un délit la personne qui sciemment, par aide ou
assistance, en a facilité la préparation ou la consommation.<br />
Est également complice la personne qui par don, promesse, menace, ordre, abus
d'autorité ou de pouvoir aura provoqué à une infraction ou donné des
instructions pour la commettre.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149818
---
##### Chapitre II : Des causes d'irresponsabilité ou d'atténuation de la responsabilité
- [Article 122-1](article_122-1.md)
- [Article 122-2](article_122-2.md)
- [Article 122-3](article_122-3.md)
- [Article 122-4](article_122-4.md)
- [Article 122-5](article_122-5.md)
- [Article 122-6](article_122-6.md)
- [Article 122-7](article_122-7.md)
- [Article 122-8](article_122-8.md)

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417213
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417213.xml
---
###### Article 122-1
N'est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des
faits, d'un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou
le contrôle de ses actes.<br />
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou
neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes
demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette
circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417214
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X122L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417214.xml
---
###### Article 122-2
N'est pas pénalement responsable la personne qui a agi sous l'empire d'une force
ou d'une contrainte à laquelle elle n'a pu résister.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417215
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X122L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417215.xml
---
###### Article 122-3
N'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une
erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement
accomplir l'acte.

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417216
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X122L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417216.xml
---
###### Article 122-4
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou
autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires.<br />
N'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte commandé par
l'autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417218
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X122L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417218.xml
---
###### Article 122-5
N'est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte
injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte
commandé par la nécessité de la légitime défense d'elle-même ou d'autrui, sauf
s'il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de
l'atteinte.<br />
N'est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l'exécution
d'un crime ou d'un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre
qu'un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but
poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de
l'infraction.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417219
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X122L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417219.xml
---
###### Article 122-6
Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l'acte
:<br />
1° Pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse dans un
lieu habité ;<br />
2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec
violence.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417220
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X122L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417220.xml
---
###### Article 122-7
N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou
imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à
la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les
moyens employés et la gravité de la menace.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006417221
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X122L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417221.xml
---
###### Article 122-8
Les mineurs reconnus coupables d'infractions pénales font l'objet de mesures de
protection, d'assistance, de surveillance et d'éducation dans les conditions
fixées par une loi particulière.<br />
Cette loi détermine également les conditions dans lesquelles des peines peuvent
être prononcées à l'encontre des mineurs âgés de plus de treize ans.

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@ -6,5 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165264
###### Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- [Sous-section 1 : Des peines criminelles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des peines correctionnelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines](sous-section_5)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181727
---
###### Sous-section 1 : Des peines criminelles
- [Article 131-1](article_131-1.md)
- [Article 131-2](article_131-2.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417223
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417223.xml
---
###### Article 131-1
Les peines criminelles encourues par les personnes physiques sont :<br />
1° La réclusion criminelle ou la détention criminelle à perpétuité ;<br />
2° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de trente ans au plus ;<br />
3° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de vingt ans au plus ;<br />
4° La réclusion criminelle ou la détention criminelle de quinze ans au plus.<br />
La durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de
dix ans au moins.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417224
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417224.xml
---
###### Article 131-2
Les peines de réclusion criminelle ou de détention criminelle ne sont pas
exclusives d'une peine d'amende et d'une ou de plusieurs des peines
complémentaires prévues à l'article 131-10.

View file

@ -6,4 +6,10 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181728
###### Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
- [Article 131-3](article_131-3.md)
- [Article 131-4](article_131-4.md)
- [Article 131-5](article_131-5.md)
- [Article 131-6](article_131-6.md)
- [Article 131-7](article_131-7.md)
- [Article 131-8](article_131-8.md)
- [Article 131-9](article_131-9.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417226
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417226.xml
---
###### Article 131-3
Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :<br />
1° L'emprisonnement ;<br />
2° L'amende ;<br />
3° Le jour-amende ;<br />
4° Le travail d'intérêt général ;<br />
5° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6
;<br />
6° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006417229
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L04AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417229.xml
---
###### Article 131-4
L'échelle des peines d'emprisonnement est la suivante :<br />
1° Dix ans au plus ;<br />
2° Sept ans au plus ;<br />
3° Cinq ans au plus ;<br />
4° Trois ans au plus ;<br />
5° Deux ans au plus ;<br />
6° Un an au plus ;<br />
7° Six mois au plus.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417231
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417231.xml
---
###### Article 131-5
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut
prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au
Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une
contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. Le montant de
chaque jour-amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges
du prévenu ; il ne peut excéder 2 000 F. Le nombre de jours-amende est déterminé
en tenant compte des circonstances de l'infraction ; il ne peut excéder trois
cent soixante.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417235
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417235.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417236
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417236.xml
---
###### Article 131-6
@ -46,4 +46,11 @@ ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;<br />
10° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation
ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.
ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.<br />
11° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer une activité
professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité
ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette
interdiction n'est toutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou
de responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de
délit de presse.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417239
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417239.xml
---
###### Article 131-7
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6
peuvent également être prononcées pour les délits qui sont punis seulement d'une
peine d'amende.

View file

@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417241
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417241.xml
---
###### Article 131-8
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut
prescrire que le condamné accomplira, pour une durée de quarante à deux cent
quarante heures, un travail d'intérêt général non rémunéré au profit d'une
personne morale de droit public ou d'une association habilitée à mettre en
oeuvre des travaux d'intérêt général.<br />
La peine de travail d'intérêt général ne peut être prononcée contre le prévenu
qui la refuse ou qui n'est pas présent à l'audience. Le président du tribunal,
avant le prononcé du jugement, informe le prévenu de son droit de refuser
l'accomplissement d'un travail d'intérêt général et reçoit sa réponse.

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417245
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417245.xml
---
###### Article 131-9
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines
privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ni avec la peine
de travail d'intérêt général.<br />
Dans le cas de l'article 131-7, l'amende ou le jour-amende ne peuvent être
prononcés cumulativement avec une des peines privatives ou restrictives de
droits prévues à l'article 131-6.<br />
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-6
peuvent être prononcées cumulativement ; elles ne peuvent être prononcées
cumulativement avec la peine de travail d'intérêt général.<br />
La peine de travail d'intérêt général et la peine d'amende ou de jours-amende ne
peuvent être prononcées cumulativement.<br />
La peine de jours-amende ne peut être prononcée cumulativement avec la peine
d'amende.

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181729
---
###### Sous-section 3 : Des peines complémentaires encourues pour certains crimes ou délits
- [Article 131-10](article_131-10.md)
- [Article 131-11](article_131-11.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1998-06-18
Identifiant: LEGIARTI000006417248
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417248.xml
---
###### Article 131-10
Lorsque la loi le prévoit, un crime ou un délit peut être sanctionné d'une ou de
plusieurs peines complémentaires qui, frappant les personnes physiques,
emportent interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit,
immobilisation ou confiscation d'un objet, fermeture d'un établissement ou
affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse
écrite, soit par tout moyen de communication audiovisuelle.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417252
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417252.xml
---
###### Article 131-11
Lorsqu'un délit est puni d'une ou de plusieurs des peines complémentaires
mentionnées à l'article 131-10, la juridiction peut ne prononcer que la peine
complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires encourues à
titre de peine principale.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181730
---
###### Sous-section 4 : Des peines contraventionnelles
- [Article 131-12](article_131-12.md)
- [Article 131-13](article_131-13.md)
- [Article 131-14](article_131-14.md)
- [Article 131-15](article_131-15.md)
- [Article 131-16](article_131-16.md)
- [Article 131-17](article_131-17.md)
- [Article 131-18](article_131-18.md)

View file

@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417254
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417254.xml
---
###### Article 131-12
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes physiques sont :<br />
1° L'amende ;<br />
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article
131-14.<br />
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines
complémentaires prévues aux articles 131-16 et 131-17.

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417256
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417256.xml
---
###### Article 131-13
Le montant de l'amende est le suivant :<br />
1° 250 F au plus pour les contraventions de la 1re classe ;<br />
2° 1 000 F au plus pour les contraventions de la 2e classe ;<br />
3° 3 000 F au plus pour les contraventions de la 3e classe ;<br />
4° 5 000 F au plus pour les contraventions de la 4e classe ;<br />
5° 10 000 F au plus pour les contraventions de la 5e classe, montant qui peut
être porté à 20 000 F en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit.

View file

@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417260
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417260.xml
---
###### Article 131-14
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, une ou plusieurs des peines
privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées :<br />
1° La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire, cette
suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;<br />
2° L'immobilisation, pour une durée de six mois au plus, d'un ou de plusieurs
véhicules appartenant au condamné ;<br />
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant un an au plus ;<br />
5° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres
que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux
qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;<br />
6° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation
ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417262
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L15AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417262.xml
---
###### Article 131-15
La peine d'amende ne peut être prononcée cumulativement avec une des peines
privatives ou restrictives de droits énumérées à l'article 131-14.<br />
Les peines privatives ou restrictives de droits énumérées à cet article peuvent
être prononcées cumulativement.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417264
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L16AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417264.xml
---
###### Article 131-16
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est
une personne physique, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes
:<br />
1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité
professionnelle ;<br />
2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
3° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
4° Le retrait du permis de chasser, avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;<br />
5° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417269
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L17AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417269.xml
---
###### Article 131-17
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut en outre prévoir
la peine complémentaire d'interdiction, pour une durée de trois ans au plus,
d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le
tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés.<br />
Le règlement qui réprime une contravention de la 5e classe peut également
prévoir, à titre de peine complémentaire, la peine de travail d'intérêt général
pour une durée de vingt à cent vingt heures.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417270
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L18AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417270.xml
---
###### Article 131-18
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines
complémentaires mentionnées aux articles 131-16 et 131-17, la juridiction peut
ne prononcer que la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines
complémentaires encourues.

View file

@ -6,5 +6,21 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181731
###### Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
- [Article 131-19](article_131-19.md)
- [Article 131-20](article_131-20.md)
- [Article 131-21](article_131-21.md)
- [Article 131-22](article_131-22.md)
- [Article 131-23](article_131-23.md)
- [Article 131-24](article_131-24.md)
- [Article 131-25](article_131-25.md)
- [Article 131-26](article_131-26.md)
- [Article 131-27](article_131-27.md)
- [Article 131-28](article_131-28.md)
- [Article 131-29](article_131-29.md)
- [Article 131-30](article_131-30.md)
- [Article 131-31](article_131-31.md)
- [Article 131-32](article_131-32.md)
- [Article 131-33](article_131-33.md)
- [Article 131-34](article_131-34.md)
- [Article 131-35](article_131-35.md)
- [Article 131-36](article_131-36.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417271
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L19AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417271.xml
---
###### Article 131-19
L'interdiction d'émettre des chèques emporte pour le condamné injonction d'avoir
à restituer au banquier qui les avait délivrées les formules en sa possession et
en celle de ses mandataires.<br />
Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un
crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417272
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L20AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417272.xml
---
###### Article 131-20
L'interdiction d'utiliser des cartes de paiement comporte pour le condamné
injonction d'avoir à restituer au banquier qui les avait délivrées les cartes en
sa possession et en celle de ses mandataires.<br />
Lorsque cette interdiction est encourue à titre de peine complémentaire pour un
crime ou un délit, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417273
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417273.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417274
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L21AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417274.xml
---
###### Article 131-21
@ -13,11 +13,13 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417273.xml
La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, par la loi
ou le règlement, dangereux ou nuisibles.<br />
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un
délit, la confiscation porte sur la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l'exception des
objets susceptibles de restitution. En outre, elle peut porter sur tout objet
mobilier défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.<br />
La confiscation porte sur la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution. En outre, elle peut porter sur tout objet mobilier
défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.<br />
La chose qui est l'objet de l'infraction est assimilée à la chose qui a servi à
commettre l'infraction ou qui en est le produit au sens du deuxième alinéa.<br />
Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la
confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417280
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417280.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2003-06-13
Identifiant: LEGIARTI000006417281
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L22AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417281.xml
---
###### Article 131-22
@ -14,7 +14,9 @@ La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le d
pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de
dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du
travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif
grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social.<br />
grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social. Ce délai est suspendu
pendant le temps où le condamné est incarcéré ou pendant le temps où il
accomplit les obligations du service national.<br />
Les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées par

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417285
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417285.xml
---
###### Article 131-23
Le travail d'intérêt général est soumis aux prescriptions législatives et
réglementaires relatives au travail de nuit, à l'hygiène, à la sécurité ainsi
qu'au travail des femmes et des jeunes travailleurs. Le travail d'intérêt
général peut se cumuler avec l'exercice de l'activité professionnelle.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417287
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L24AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417287.xml
---
###### Article 131-24
L'Etat répond du dommage ou de la part du dommage qui est causé à autrui par un
condamné et qui résulte directement de l'application d'une décision comportant
l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général.<br />
L'Etat est subrogé de plein droit dans les droits de la victime.<br />
L'action en responsabilité et l'action récursoire sont portées devant les
tribunaux de l'ordre judiciaire.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417288
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L25AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417288.xml
---
###### Article 131-25
En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est
exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende
prononcés.<br />
Le défaut total ou partiel de paiement de ce montant entraîne l'incarcération du
condamné pour une durée qui correspond à la moitié du nombre de jours-amende
impayés. Il est procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention
ainsi subie est soumise au régime des peines d'emprisonnement.

View file

@ -0,0 +1,37 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417290
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L26AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417290.xml
---
###### Article 131-26
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille porte sur :<br />
1° Le droit de vote ;<br />
2° L'éligibilité ;<br />
3° Le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une
juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice ;<br />
4° Le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples
déclarations ;<br />
5° Le droit d'être tuteur ou curateur ; cette interdiction n'exclut pas le
droit, après avis conforme du juge des tutelles, le conseil de famille entendu,
d'être tuteur ou curateur de ses propres enfants.<br />
L'interdiction des droits civiques, civils et de famille ne peut excéder une
durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en
cas de condamnation pour délit.<br />
La juridiction peut prononcer l'interdiction de tout ou partie de ces droits.<br />
L'interdiction du droit de vote ou l'inéligibilité prononcées en application du
présent article emportent interdiction ou incapacité d'exercer une fonction
publique.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2008-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417291
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L27AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417291.xml
---
###### Article 131-27
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un
délit, l'interdiction d'exercer une fonction publique ou d'exercer une activité
professionnelle ou sociale est soit définitive, soit temporaire ; dans ce
dernier cas, elle ne peut excéder une durée de cinq ans.<br />
Cette interdiction n'est pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de
responsabilités syndicales. Elle n'est pas non plus applicable en matière de
délit de presse.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417292
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L28AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417292.xml
---
###### Article 131-28
L'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale peut porter
soit sur l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice de laquelle ou à
l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, soit sur toute autre activité
professionnelle ou sociale définie par la loi qui réprime l'infraction.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417293
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417293.xml
---
###### Article 131-29
Lorsque l'interdiction d'exercer tout ou partie des droits énumérés à l'article
131-26, ou l'interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité
professionnelle ou sociale, accompagne une peine privative de liberté sans
sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se
poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour
où la privation de liberté a pris fin.

View file

@ -0,0 +1,38 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 1997-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006417295
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L30AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417295.xml
---
###### Article 131-30
Lorsqu'elle est prévue par la loi, la peine d'interdiction du territoire
français peut être prononcée, à titre définitif ou pour une durée de dix ans au
plus, à l'encontre de tout étranger coupable d'un crime ou d'un délit.<br />
L'interdiction du territoire entraîne de plein droit la reconduite du condamné à
la frontière, le cas échéant, à l'expiration de sa peine d'emprisonnement ou de
réclusion.<br />
Le tribunal ne peut prononcer que par une décision spécialement motivée au
regard de la gravité de l'infraction l'interdiction du territoire français à
l'encontre :<br />
1° D'un condamné étranger père ou mère d'un enfant français résidant en France,
à condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de
cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins ;<br />
2° D'un condamné étranger marié depuis au moins un an avec un conjoint de
nationalité française, à condition que ce mariage soit antérieur aux faits ayant
entraîné sa condamnation, que la communauté de vie n'ait pas cessé et que le
conjoint ait conservé la nationalité française ;<br />
3° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside habituellement en France
depuis qu'il a atteint au plus l'âge de dix ans ;<br />
4° D'un condamné étranger qui justifie qu'il réside régulièrement en France
depuis plus de quinze ans.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417303
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417303.xml
---
###### Article 131-31
La peine d'interdiction de séjour emporte défense de paraître dans certains
lieux déterminés par la juridiction. Elle comporte, en outre, des mesures de
surveillance et d'assistance. La liste des lieux interdits ainsi que les mesures
de surveillance et d'assistance peuvent être modifiées par le juge de
l'application des peines, dans les conditions fixées par le code de procédure
pénale.<br />
L'interdiction de séjour ne peut excéder une durée de dix ans en cas de
condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour
délit.

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417305
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417305.xml
---
###### Article 131-32
Lorsque l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans
sursis, elle s'applique dès le commencement de cette peine et son exécution se
poursuit, pour la durée fixée par la décision de condamnation, à compter du jour
où la privation de liberté a pris fin.<br />
Toute détention intervenue au cours de l'interdiction de séjour s'impute sur la
durée de celle-ci.<br />
Sous réserve de l'application de l'article 763 du code de procédure pénale,
l'interdiction de séjour cesse de plein droit lorsque le condamné atteint l'âge
de soixante-cinq ans.

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417306
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L33AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417306.xml
---
###### Article 131-33
La peine de fermeture d'un établissement emporte l'interdiction d'exercer dans
celui-ci l'activité à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417307
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L34AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417307.xml
---
###### Article 131-34
La peine d'exclusion des marchés publics emporte l'interdiction de participer,
directement ou indirectement, à tout marché conclu par l'Etat et ses
établissements publics, les collectivités territoriales, leurs groupements et
leurs établissements publics, ainsi que par les entreprises concédées ou
contrôlées par l'Etat ou par les collectivités territoriales ou leurs
groupements.

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006417308
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L35AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417308.xml
---
###### Article 131-35
La peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci est à
la charge du condamné. Les frais d'affichage ou de diffusion recouvrés contre ce
dernier ne peuvent toutefois excéder le maximum de l'amende encourue.<br />
La juridiction peut ordonner l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou
d'une partie de la décision, ou d'un communiqué informant le public des motifs
et du dispositif de celle-ci. Elle détermine, le cas échéant, les extraits de la
décision et les termes du communiqué qui devront être affichés ou diffusés.<br />
L'affichage ou la diffusion de la décision ou du communiqué ne peut comporter
l'identité de la victime qu'avec son accord ou celui de son représentant légal
ou de ses ayants droit.<br />
La peine d'affichage s'exécute dans les lieux et pour la durée indiqués par la
juridiction ; sauf disposition contraire de la loi qui réprime l'infraction,
l'affichage ne peut excéder deux mois. En cas de suppression, dissimulation ou
lacération des affiches apposées, il est de nouveau procédé à l'affichage aux
frais de la personne reconnue coupable de ces faits.<br />
La diffusion de la décision est faite par le Journal officiel de la République
française, par une ou plusieurs autres publications de presse, ou par un ou
plusieurs services de communication audiovisuelle. Les publications ou les
services de communication audiovisuelle chargés de cette diffusion sont désignés
par la juridiction. Ils ne peuvent s'opposer à cette diffusion.

View file

@ -0,0 +1,31 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417312
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417312.xml
---
###### Article 131-36
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des
dispositions de la présente sous-section.<br />
Ce décret détermine également les conditions dans lesquelles s'exécutera
l'activité des condamnés à la peine de travail d'intérêt général ainsi que la
nature des travaux proposés.<br />
Il détermine en outre les conditions dans lesquelles :<br />
1° Le juge de l'application des peines établit, après avis du ministère public
et consultation de tout organisme public compétent en matière de prévention de
la délinquance, la liste des travaux d'intérêt général susceptibles d'être
accomplis dans son ressort ;<br />
2° Le travail d'intérêt général peut, pour les condamnés salariés, se cumuler
avec la durée légale du travail ;<br />
3° Sont habilitées les associations mentionnées au premier alinéa de l'article
131-8.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165265
###### Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- [Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines](sous-section_3)

View file

@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181734
---
###### Sous-section 1 : Des peines criminelles et correctionnelles
- [Article 131-37](article_131-37.md)
- [Article 131-38](article_131-38.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417331
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417331.xml
---
###### Article 131-37
Les peines criminelles ou correctionnelles encourues par les personnes morales
sont :<br />
1° L'amende ;<br />
2° Dans les cas prévus par la loi, les peines énumérées à l'article 131-39.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417333
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417333.xml
---
###### Article 131-38
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au
quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime
l'infraction.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181735
---
###### Sous-section 2 : Des peines contraventionnelles
- [Article 131-40](article_131-40.md)
- [Article 131-41](article_131-41.md)
- [Article 131-42](article_131-42.md)
- [Article 131-43](article_131-43.md)
- [Article 131-44](article_131-44.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417340
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L40AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417340.xml
---
###### Article 131-40
Les peines contraventionnelles encourues par les personnes morales sont :<br />
1° L'amende ;<br />
2° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article
131-42.<br />
Ces peines ne sont pas exclusives d'une ou de plusieurs des peines
complémentaires prévues à l'article 131-43.

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417342
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L41AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417342.xml
---
###### Article 131-41
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au
quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par le règlement qui
réprime l'infraction.

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417344
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L42AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417344.xml
---
###### Article 131-42
Pour toutes les contraventions de la 5e classe, la peine d'amende peut être
remplacée par une ou plusieurs des peines privatives ou restrictives de droits
suivantes :<br />
1° L'interdiction, pour une durée d'un an au plus, d'émettre des chèques autres
que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux
qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ;<br />
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417345
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L43AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417345.xml
---
###### Article 131-43
Le règlement qui réprime une contravention peut prévoir, lorsque le coupable est
une personne morale, la peine complémentaire mentionnée au 5° de l'article
131-16. Pour les contraventions de la cinquième classe, le règlement peut, en
outre, prévoir la peine complémentaire mentionnée au premier alinéa de l'article
131-17.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417347
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L44AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417347.xml
---
###### Article 131-44
Lorsqu'une contravention est punie d'une ou de plusieurs des peines
complémentaires prévues à l'article 131-43, la juridiction peut ne prononcer que
la peine complémentaire ou l'une ou plusieurs des peines complémentaires
encourues.

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@ -6,4 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181736
###### Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
- [Article 131-45](article_131-45.md)
- [Article 131-46](article_131-46.md)
- [Article 131-47](article_131-47.md)
- [Article 131-48](article_131-48.md)
- [Article 131-49](article_131-49.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417349
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L45AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417349.xml
---
###### Article 131-45
La décision prononçant la dissolution de la personne morale comporte le renvoi
de celle-ci devant le tribunal compétent pour procéder à la liquidation.

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@ -1,21 +1,21 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417350
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417350.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417351
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L46AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417351.xml
---
###### Article 131-46
La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale
comporte la désignation d'un mandataire de justice dont la juridiction précise
la mission. La mission de surveillance et les pouvoirs d'investigation du
mandataire sont déterminés par la loi qui institue et réprime l'infraction. Tous
les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de
l'application des peines de l'accomplissement de sa mission.<br />
la mission. Cette mission ne peut porter que sur l'activité dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise. Tous les six
mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de l'application
des peines de l'accomplissement de sa mission.<br />
Au vu de ce compte rendu, le juge de l'application des peines peut saisir la
juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci

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