LOI n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité intérieure. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 20-2, 20-3, 20-4. 
Modification de la  loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 : création après l'article 2 de l'article 2-1 ; modification des articles 3, 11, 99, 30, 13. 
Modification de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance : modification de l'article 5. 
Modification de  l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 2.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000029362502
NOR: JUSX1322682L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/29/36/25/JORFTEXT000029362502.xml
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République française 2017-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029363972
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/36/39/LEGIARTI000029363972.xml
Date de début: 2017-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029372429
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/24/LEGIARTI000029372429.xml
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###### Article 131-4-1
Lorsque la personnalité et la situation matérielle, familiale et sociale de
l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou
égale à cinq ans et les faits de l'espèce justifient un accompagnement
socio-éducatif individualisé et soutenu, la juridiction peut prononcer la peine
de contrainte pénale.<br />
l'auteur d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement et les faits de l'espèce
justifient un accompagnement socio-éducatif individualisé et soutenu, la
juridiction peut prononcer la peine de contrainte pénale.<br />
La contrainte pénale emporte pour le condamné l'obligation de se soumettre, sous
le contrôle du juge de l'application des peines, pendant une durée comprise