code_penal/partie_legislative/README.md
République française 1e50bf1e71 LOI n° 2010-930 du 9 août 2010 portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice militaire.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000022681235
NOR: JUSX0500268L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/68/12/JORFTEXT000022681235.xml
2010-08-11 00:00:00 +02:00

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641 B
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Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006089684
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## Partie législative
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier)
- [Livre II : Des crimes et délits contre les personnes](livre_ii)
- [Livre III : Des crimes et délits contre les biens](livre_iii)
- [Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique](livre_iv)
- [Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre](livre_iv_bis)
- [Livre V : Des autres crimes et délits](livre_v)
- [Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.](livre_vii)