1e50bf1e71
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code de justice militaire. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000022681235 NOR: JUSX0500268L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/68/12/JORFTEXT000022681235.xml
641 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1990-09-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006089684 |
Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Livre III : Des crimes et délits contre les biens
- Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
- Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre
- Livre V : Des autres crimes et délits
- Livre VII : Dispositions applicables dans les territoires d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et à Mayotte.