code_penal/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_ii
République française a13599224e LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
2019-03-25 00:00:00 +01:00
..
section_1 LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale 2016-06-05 00:00:00 +02:00
section_2 LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2019-03-25 00:00:00 +01:00
section_3 LOI n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes 2018-08-06 00:00:00 +02:00
article_132-1.md LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2014-10-01 00:00:00 +02:00
README.md LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2004-03-10 00:00:00 +01:00