LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
This commit is contained in:
République française 2014-10-01 00:00:00 +02:00
parent 403d3341f7
commit a057149b0b
15 changed files with 146 additions and 88 deletions

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417213
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X122L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417213.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029370748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370748.xml
---
###### Article 122-1
@ -16,5 +15,12 @@ le contrôle de ses actes.<br />
La personne qui était atteinte, au moment des faits, d'un trouble psychique ou
neuropsychique ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes
demeure punissable ; toutefois, la juridiction tient compte de cette
circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime.
demeure punissable. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance
lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le régime. Si est encourue une peine
privative de liberté, celle-ci est réduite du tiers ou, en cas de crime puni de
la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à perpétuité, est ramenée
à trente ans. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement
motivée en matière correctionnelle, décider de ne pas appliquer cette diminution
de peine. Lorsque, après avis médical, la juridiction considère que la nature du
trouble le justifie, elle s'assure que la peine prononcée permette que le
condamné fasse l'objet de soins adaptés à son état.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417228
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417228.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370765
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370765.xml
---
###### Article 131-3
@ -14,17 +13,19 @@ Les peines correctionnelles encourues par les personnes physiques sont :<br />
1° L'emprisonnement ;<br />
2° L'amende ;<br />
2° La contrainte pénale ;<br />
3° Le jour-amende ;<br />
3° L'amende ;<br />
4° Le stage de citoyenneté ;<br />
4° Le jour-amende ;<br />
5° Le travail d'intérêt général ;<br />
5° Le stage de citoyenneté ;<br />
6° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6
6° Le travail d'intérêt général ;<br />
7° Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6
;<br />
7° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;<br />
8° Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 ;<br />
8° La sanction-réparation.
9° La sanction-réparation.

View file

@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-10-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417246
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417246.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370756
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/07/LEGIARTI000029370756.xml
---
###### Article 131-9
L'emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec une des peines
privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 ni avec la peine
de travail d'intérêt général.<br />
de contrainte pénale ou la peine de travail d'intérêt général.<br />
Lorsqu'elle prononce une ou plusieurs des peines prévues par les articles
131-5-1, 131-6 ou 131-8, la juridiction peut fixer la durée maximum de

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-01-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417289
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L25AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417289.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029370848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/08/LEGIARTI000029370848.xml
---
###### Article 131-25
@ -14,7 +13,8 @@ En cas de condamnation à une peine de jours-amende, le montant global est
exigible à l'expiration du délai correspondant au nombre de jours-amende
prononcés.<br />
Le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du
Sous réserve du second alinéa de l'article 747-1-2 du code de procédure pénale,
le défaut total ou partiel du paiement de ce montant entraîne l'incarcération du
condamné pour une durée correspondant au nombre de jours-amende impayés. Il est
procédé comme en matière de contrainte judiciaire. La détention ainsi subie est
soumise au régime des peines d'emprisonnement.

View file

@ -1,15 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417356
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417356.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029370560
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/05/LEGIARTI000029370560.xml
---
###### Article 132-1
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui
peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux
règles du présent chapitre.
règles du présent chapitre.<br />
Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée.<br />
Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le
quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation
matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la
peine énoncées à l'article 130-1.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417391
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L19AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417391.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029370577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/05/LEGIARTI000029370577.xml
---
###### Article 132-19
@ -14,7 +13,16 @@ Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, la juridiction
peut prononcer une peine d'emprisonnement pour une durée inférieure à celle qui
est encourue.<br />
En matière correctionnelle, la juridiction ne peut prononcer une peine
d'emprisonnement sans sursis qu'après avoir spécialement motivé le choix de
cette peine. Toutefois, il n'y a pas lieu à motivation spéciale lorsque la
personne est en état de récidive légale.
En matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement sans sursis ne peut être
prononcée qu'en dernier recours si la gravité de l'infraction et la personnalité
de son auteur rendent cette peine nécessaire et si toute autre sanction est
manifestement inadéquate ; dans ce cas, la peine d'emprisonnement doit, si la
personnalité et la situation du condamné le permettent, et sauf impossibilité
matérielle, faire l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux
sous-sections 1 et 2 de la section 2 du présent chapitre.<br />
Lorsque le tribunal correctionnel prononce une peine d'emprisonnement sans
sursis ou ne faisant pas l'objet d'une des mesures d'aménagement prévues aux
mêmes sous-sections 1 et 2, il doit spécialement motiver sa décision, au regard
des faits de l'espèce et de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa
situation matérielle, familiale et sociale.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-08-11
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417400
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L20BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417400.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029370608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370608.xml
---
###### Article 132-20-1
@ -13,4 +12,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417400.xml
Lorsque les circonstances de l'infraction ou la personnalité de l'auteur le
justifient, le président de la juridiction avertit, lors du prononcé de la
peine, le condamné des conséquences qu'entraînerait une condamnation pour une
nouvelle infraction commise en état de récidive légale.
nouvelle infraction.

View file

@ -1,14 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-13
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417393
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L20AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417393.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000029370574
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/05/LEGIARTI000029370574.xml
---
###### Article 132-20
Lorsqu'une infraction est punie d'une peine d'amende, la juridiction peut
prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.
prononcer une amende d'un montant inférieur à celle qui est encourue.<br />
Le montant de l'amende est déterminé en tenant compte des ressources et des
charges de l'auteur de l'infraction.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-06-16
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417441
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L44AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417441.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370694.xml
---
###### Article 132-44
@ -27,5 +26,8 @@ déplacement dont la durée excéderait quinze jours et rendre compte de son ret
;<br />
5° Obtenir l'autorisation préalable du juge de l'application des peines pour
tout déplacement à l'étranger et, lorsqu'il est de nature à mettre obstacle à
l'exécution de ses obligations, pour tout changement d'emploi ou de résidence.
tout changement d'emploi ou de résidence, lorsque ce changement est de nature à
mettre obstacle à l'exécution de ses obligations ;<br />
6° Informer préalablement le juge de l'application des peines de tout
déplacement à l'étranger.

View file

@ -1,17 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417456
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L49AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417456.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370697
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370697.xml
---
###### Article 132-49
La révocation partielle du sursis ne peut être ordonnée qu'une fois.<br />
La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime
de la mise à l'épreuve et n'attache pas à la condamnation les effets d'une
condamnation sans sursis.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417459
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L52AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417459.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370686
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370686.xml
---
###### Article 132-52
@ -17,4 +16,8 @@ la totalité de l'emprisonnement.<br />
Lorsque le bénéfice du sursis avec mise à l'épreuve n'a été accordé que pour une
partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses
éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions
prévues par l'alinéa précédent.
prévues par l'alinéa précédent.<br />
Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la révocation
totale ou partielle du sursis avec mise à l'épreuve dès lors que le manquement
ou l'infraction ont été commis avant l'expiration du délai d'épreuve.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2014-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006417467
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L56AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417467.xml
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370680
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370680.xml
---
###### Article 132-56
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417467.xml
Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général suit
les mêmes règles que celles qui sont prévues pour le sursis avec mise à
l'épreuve, à l'exception de celles qui sont contenues au second alinéa de
l'article 132-42 et au second alinéa de l'article 132-52 ; l'obligation
l'article 132-42 et au deuxième alinéa de l'article 132-52 ; l'obligation
d'accomplir un travail d'intérêt général est assimilée à une obligation
particulière du sursis avec mise à l'épreuve et le délai prévu à l'article
131-22 assimilé au délai d'épreuve.

View file

@ -11,3 +11,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006181749
- [Paragraphe 2 : De l'ajournement simple](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : De l'ajournement avec mise à l'épreuve](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : De l'ajournement avec injonction](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale](paragraphe_5)

View file

@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000029370586
---
###### Paragraphe 5 : De l'ajournement aux fins d'investigations sur la personnalité ou la situation matérielle, familiale et sociale
- [Article 132-70-1](article_132-70-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370592
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/05/LEGIARTI000029370592.xml
---
###### Article 132-70-1
La juridiction peut ajourner le prononcé de la peine à l'égard d'une personne
physique lorsqu'il apparaît nécessaire d'ordonner à son égard des investigations
complémentaires sur sa personnalité ou sa situation matérielle, familiale et
sociale, lesquelles peuvent être confiées au service pénitentiaire d'insertion
et de probation ou à une personne morale habilitée.<br />
Dans ce cas, elle fixe dans sa décision la date à laquelle il sera statué sur la
peine.<br />
La décision sur la peine intervient au plus tard dans un délai de quatre mois
après la décision d'ajournement, sous réserve des délais plus courts prévus au
troisième alinéa de l'article 397-3 du code de procédure pénale quand la
personne est placée en détention provisoire. Ce délai peut être prolongé pour
une nouvelle durée maximale de quatre mois.