LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2004-03-10 00:00:00 +01:00
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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417181
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X112L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417181.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417182
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X112L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417182.xml
---
###### Article 112-2
@ -26,5 +26,4 @@ qu'aux condamnations prononcées pour des faits commis postérieurement à leur
entrée en vigueur ;<br />
4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la
prescription de l'action publique et à la prescription des peines, sauf quand
elles auraient pour résultat d'aggraver la situation de l'intéressé.
prescription de l'action publique et à la prescription des peines.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165263
- [Article 113-6](article_113-6.md)
- [Article 113-7](article_113-7.md)
- [Article 113-8](article_113-8.md)
- [Article 113-8-1](article_113-8-1.md)
- [Article 113-9](article_113-9.md)
- [Article 113-10](article_113-10.md)
- [Article 113-11](article_113-11.md)

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@ -0,0 +1,27 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2013-08-07
Identifiant: LEGIARTI000006417195
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X113L08BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/71/LEGIARTI000006417195.xml
---
###### Article 113-8-1
Sans préjudice de l'application des articles 113-6 à 113-8, la loi pénale
française est également applicable à tout crime ou à tout délit puni d'au moins
cinq ans d'emprisonnement commis hors du territoire de la République par un
étranger dont l'extradition a été refusée à l'Etat requérant par les autorités
françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été
demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre
public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat
par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de
protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt le
caractère d'infraction politique.<br />
La poursuite des infractions mentionnées au premier alinéa ne peut être exercée
qu'à la requête du ministère public. Elle doit être précédée d'une dénonciation
officielle, transmise par le ministre de la justice, de l'autorité du pays où le
fait a été commis et qui avait requis l'extradition.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-06-13
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417275
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L21AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417275.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2007-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417276
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L21AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417276.xml
---
###### Article 131-21
@ -30,7 +30,7 @@ La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destructi
ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de
sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.<br />
Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi au cours de la
procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui en est faite par le
ministère public, remettre ce véhicule au service ou à l'organisme chargé de sa
destruction ou de son aliénation.
Lorsque la chose confisquée est un véhicule qui n'a pas été saisi ou mis en
fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lui
en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à
l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-06-18
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417314
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36BXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417314.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417315
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L36BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417315.xml
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###### Article 131-36-1
@ -18,12 +18,21 @@ soumettre, sous le contrôle du juge de l'application des peines et pendant une
durée déterminée par la juridiction de jugement, à des mesures de surveillance
et d'assistance destinées à prévenir la récidive. La durée du suivi
socio-judiciaire ne peut excéder dix ans en cas de condamnation pour délit ou
vingt ans en cas de condamnation pour crime.<br />
vingt ans en cas de condamnation pour crime. Toutefois, en matière
correctionnelle, cette durée peut être portée à vingt ans par décision
spécialement motivée de la juridiction de jugement ; lorsqu'il s'agit d'un crime
puni de trente ans de réclusion criminelle, cette durée est de trente ans ;
lorsqu'il s'agit d'un crime puni de la réclusion criminelle à perpétuité, la
cour d'assises peut décider que le suivi socio-judiciaire s'appliquera sans
limitation de durée, sous réserve de la possibilité pour le tribunal de
l'application des peines de mettre fin à la mesure à l'issue d'un délai de
trente ans, selon les modalités prévues par l'article 712-7 du code de procédure
pénale.<br />
La décision de condamnation fixe également la durée maximum de l'emprisonnement
encouru par le condamné en cas d'inobservation des obligations qui lui sont
imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder deux ans en cas de condamnation
pour délit et cinq ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans
imposées. Cet emprisonnement ne peut excéder trois ans en cas de condamnation
pour délit et sept ans en cas de condamnation pour crime. Les conditions dans
lesquelles le juge de l'application des peines peut ordonner, en tout ou partie,
l'exécution de l'emprisonnement sont fixées par le code de procédure pénale.<br />

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@ -1,15 +1,19 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417333
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417333.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417334
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L38AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417334.xml
---
###### Article 131-38
Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au
quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime
l'infraction.
l'infraction.<br />
Lorsqu'il s'agit d'un crime pour lequel aucune peine d'amende n'est prévue à
l'encontre des personnes physiques, l'amende encourue par les personnes morales
est de 1 000 000 euros.

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@ -9,4 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149820
- [Article 132-1](article_132-1.md)
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des modes de personnalisation des peines](section_2)
- [Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines.](section_3)
- [Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines](section_3)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417485
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L70AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417485.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417486
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L70AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417486.xml
---
###### Article 132-70

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGISCTA000006165268
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165269
---
###### Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation des peines.
###### Section 3 : De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation, la diminution ou l'exemption des peines
- [Article 132-71](article_132-71.md)
- [Article 132-72](article_132-72.md)
@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165268
- [Article 132-75](article_132-75.md)
- [Article 132-76](article_132-76.md)
- [Article 132-77](article_132-77.md)
- [Article 132-78](article_132-78.md)

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417489
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L71AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417489.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417490
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L71AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417490.xml
---
###### Article 132-71

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417491
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L72AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417491.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417492
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L72AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417492.xml
---
###### Article 132-72

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417493
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L73AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417493.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417494
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L73AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417494.xml
---
###### Article 132-73

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417495
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L74AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417495.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417496
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L74AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417496.xml
---
###### Article 132-74

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417498
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L75AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417498.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417499
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L75AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417499.xml
---
###### Article 132-75

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-02-04
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417500
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L76AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417500.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2017-01-29
Identifiant: LEGIARTI000006417501
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L76AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417501.xml
---
###### Article 132-76
Les peines encourues pour un crime ou un délit sont aggravées lorsque
l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée.<br />
Dans les cas prévus par la loi, les peines encourues pour un crime ou un délit
sont aggravées lorsque l'infraction est commise à raison de l'appartenance ou de
la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation,
une race ou une religion déterminée.<br />
La circonstance aggravante définie au premier alinéa est constituée lorsque
l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images,

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-03-19
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417502
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L77AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417502.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2012-08-08
Identifiant: LEGIARTI000006417503
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L77AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417503.xml
---
###### Article 132-77

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417505
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L78AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417505.xml
---
###### Article 132-78
La personne qui a tenté de commettre un crime ou un délit est, dans les cas
prévus par la loi, exempte de peine si, ayant averti l'autorité administrative
ou judiciaire, elle a permis d'éviter la réalisation de l'infraction et, le cas
échéant, d'identifier les autres auteurs ou complices.<br />
Dans les cas prévus par la loi, la durée de la peine privative de liberté
encourue par une personne ayant commis un crime ou un délit est réduite si,
ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire, elle a permis de faire
cesser l'infraction, d'éviter que l'infraction ne produise un dommage ou
d'identifier les autres auteurs ou complices.<br />
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables lorsque la
personne a permis soit d'éviter la réalisation d'une infraction connexe de même
nature que le crime ou le délit pour lequel elle était poursuivie, soit de faire
cesser une telle infraction, d'éviter qu'elle ne produise un dommage ou d'en
identifier les auteurs ou complices.<br />
Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations
émanant de personnes ayant fait l'objet des dispositions du présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006417522
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L13AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417522.xml
Date de début: 2004-03-10
Date de fin: 2008-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006417523
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417523.xml
---
###### Article 133-13