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Modification du code du sport, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code de l'éducation. Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 11. Modification de loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 12. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000034111794 NOR: VJSX1631941L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/11/17/JORFTEXT000034111794.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1994-03-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006136047 |
Titre IV : Des atteintes à la confiance publique
- Chapitre Ier : Des faux
- Chapitre II : De la fausse monnaie
- Chapitre III : De la falsification des titres ou autres valeurs fiduciaires émises par l'autorité publique
- Chapitre IV : De la falsification des marques de l'autorité
- Chapitre V : De la corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique
- Chapitre VI : De la violation des dispositions réglementant les professions exercées dans les lieux publics