code_penal/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ii
République française 0be5d9de1e LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Modification du code pénal, du code de la construction et de l'habitation, du code du sport, du code de procédure pénale.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : création après l'article 11-4 des articles 11-5, 11-6 et 11-7.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification de l'article 34. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 15-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000021897659
NOR: JUSX0915158L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/89/76/JORFTEXT000021897659.xml
2010-03-04 00:00:00 +01:00
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section_1 LOI n° 2010-201 du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public 2010-03-04 00:00:00 +01:00
section_2 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2002-01-01 00:00:00 +01:00
section_2_bis LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2003-03-19 00:00:00 +01:00
section_3 LOI n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures 2009-05-14 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2003-03-19 00:00:00 +01:00