LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13),
TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359433
NOR: JUSX8900011L
Ancien identifiant: 1LX992685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
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État: VIGUEUR
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Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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###### Article 311-10
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 1 000 000 F
Le vol est puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000 euros
d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi soit de violences ayant
entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
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###### Article 311-4
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende :<br />
Le vol est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende :<br />
1° Lorsqu'il est commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou
de complice, sans qu'elles constituent une bande organisée ;<br />
@ -42,7 +42,7 @@ voyageurs ;<br />
8° Lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi d'un acte de destruction,
dégradation ou détérioration.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100000 euros d'amende
lorsque le vol est commis dans deux des circonstances prévues par le présent
article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 000 000 F d'amende
lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.
article. Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 150000 euros
d'amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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###### Article 311-5
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende lorsqu'il
est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une
incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.
Le vol est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100000 euros d'amende
lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant
entraîné une incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418139
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L06AXXAB
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###### Article 311-6
Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'il
est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant entraîné une
incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br />
Le vol est puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende
lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant
entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418140
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418141
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L07AXXAB
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###### Article 311-7
Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende
lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui ayant
entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.<br />
Le vol est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros
d'amende lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui
ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418142
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X311L08AXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article 311-8
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende
lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne
porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.<br />
Le vol est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros
d'amende lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une
personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est
prohibé.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418144
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418145
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---
###### Article 311-9
Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de 1
000 000 F d'amende.<br />
Le vol en bande organisée est puni de quinze ans de réclusion criminelle et de
150 000 euros d'amende.<br />
Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende
Il est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende
lorsqu'il est précédé, accompagné ou suivi de violences sur autrui.<br />
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende
Il est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende
lorsqu'il est commis soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne
porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est prohibé.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418159
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418160
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L01AXXAB
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---
###### Article 312-1
@ -15,4 +15,4 @@ contrainte soit une signature, un engagement ou une renonciation, soit la
révélation d'un secret, soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien
quelconque.<br />
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 700 000 F d'amende.
L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418161
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418162
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L02AXXAB
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---
###### Article 312-2
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende
L'extorsion est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende
:<br />
1° Lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418164
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418165
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418165.xml
---
###### Article 312-3
L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F
L'extorsion est punie de quinze ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros
d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui
ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418166
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L04AXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418167
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418167.xml
---
###### Article 312-4
L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F
L'extorsion est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros
d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui
ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418168
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418168.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418169
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418169.xml
---
###### Article 312-5
L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F
L'extorsion est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros
d'amende lorsqu'elle est commise soit avec usage ou menace d'une arme, soit par
une personne porteuse d'une arme soumise à autorisation ou dont le port est
prohibé.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418170
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418170.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418171
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418171.xml
---
###### Article 312-6
L'extorsion en bande organisée est punie de vingt ans de réclusion criminelle et
de 1 000 000 F d'amende.<br />
de 150 000 euros d'amende.<br />
Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 1 000 000 F d'amende
lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui ayant
entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.<br />
Elle est punie de trente ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros
d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie de violences sur autrui
ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.<br />
Elle est punie de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu'elle est commise
soit avec usage ou menace d'une arme, soit par une personne porteuse d'une arme

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418173
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418173.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418174
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418174.xml
---
###### Article 312-7
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 1 000 000 F
d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences ayant
entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.<br />
L'extorsion est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et de 150 000
euros d'amende lorsqu'elle est précédée, accompagnée ou suivie soit de violences
ayant entraîné la mort, soit de tortures ou d'actes de barbarie.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté
sont applicables à l'infraction prévue par le présent article.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418179
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L10AXXAA
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Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2024-05-23
Identifiant: LEGIARTI000006418180
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L10AXXAB
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---
###### Article 312-10
@ -15,4 +15,4 @@ de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération, soit une
signature, un engagement ou une renonciation, soit la révélation d'un secret,
soit la remise de fonds, de valeurs ou d'un bien quelconque.<br />
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende.
Le chantage est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.

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@ -1,14 +1,14 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418181
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418181.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418182
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X312L11AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418182.xml
---
###### Article 312-11
Lorsque l'auteur du chantage a mis sa menace à exécution, la peine est portée à
sept ans d'emprisonnement et à 700 000 F d'amende.
sept ans d'emprisonnement et à 100 000 euros d'amende.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418191
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418191.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418192
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418192.xml
---
###### Article 313-1
@ -17,4 +17,5 @@ ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des
valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte
opérant obligation ou décharge.<br />
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros
d'amende.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418193
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418193.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418194
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418194.xml
---
###### Article 313-2
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750 000 euros d'amende
lorsque l'escroquerie est réalisée :<br />
1° Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418198
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418198.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2023-01-26
Identifiant: LEGIARTI000006418199
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418199.xml
---
###### Article 313-5
@ -26,4 +26,4 @@ ou partie des réservoirs d'un véhicule par des professionnels de la distributi
4° De se faire transporter en taxi ou en voiture de place.<br />
La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende.
La filouterie est punie de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.

View file

@ -1,19 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418201
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418201.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-09-01
Identifiant: LEGIARTI000006418202
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X313L06AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418202.xml
---
###### Article 313-6
Le fait, dans une adjudication publique, par dons, promesses, ententes ou tout
autre moyen frauduleux, d'écarter un enchérisseur ou de limiter les enchères ou
les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 150 000 F d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou promesses.<br />
les soumissions, est puni de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros
d'amende. Est puni des mêmes peines le fait d'accepter de tels dons ou
promesses.<br />
Est puni des mêmes peines :<br />

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418212
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418212.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006418213
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418213.xml
---
###### Article 314-1
@ -15,5 +15,5 @@ d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis e
qu'elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d'en faire un
usage déterminé.<br />
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F
L'abus de confiance est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros
d'amende.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418214
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418214.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418215
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418215.xml
---
###### Article 314-2
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 5 000 000 F d'amende
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 750000 euros d'amende
lorsque l'abus de confiance est réalisé :<br />
1° Par une personne qui fait appel au public afin d'obtenir la remise de fonds

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418217
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418217.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418218
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418218.xml
---
###### Article 314-3
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 10 000 000 F d'amende
Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 1 500 000 euros d'amende
lorsque l'abus de confiance est réalisé par un mandataire de justice ou par un
officier public ou ministériel soit dans l'exercice ou à l'occasion de
l'exercice de ses fonctions, soit en raison de sa qualité.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418221
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418221.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418222
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418222.xml
---
###### Article 314-5
Le fait, par un débiteur, un emprunteur ou un tiers donneur de gage, de détruire
ou de détourner l'objet constitué en gage est puni de trois ans d'emprisonnement
et de 2 500 000 F d'amende.<br />
et de 375 000 euros d'amende.<br />
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes
peines.

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418223
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418223.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418224
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418224.xml
---
###### Article 314-6
Le fait, par le saisi, de détruire ou de détourner un objet saisi entre ses
mains en garantie des droits d'un créancier et confié à sa garde ou à celle d'un
tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.<br />
tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.<br />
La tentative de l'infraction prévue au présent article est punie des mêmes
peines.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418225
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418225.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418226
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X314L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418226.xml
---
###### Article 314-7
@ -17,7 +17,7 @@ partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se
soustraire à l'exécution d'une condamnation de nature patrimoniale prononcée par
une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou
d'aliments, prononcée par une juridiction civile, est puni de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
Commet le même délit le dirigeant de droit ou de fait d'une personne morale qui
organise ou aggrave l'insolvabilité de celle-ci dans les conditions définies à

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418233
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418233.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418234
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418234.xml
---
###### Article 321-1
@ -17,4 +17,4 @@ chose provient d'un crime ou d'un délit.<br />
Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier,
par tout moyen, du produit d'un crime ou d'un délit.<br />
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
Le recel est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros d'amende.

View file

@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418235
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418235.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418236
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418236.xml
---
###### Article 321-2
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende :<br />
Le recel est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende :<br />
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que
procure l'exercice d'une activité professionnelle ;<br />

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@ -1,14 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418237
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418237.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418238
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418238.xml
---
###### Article 321-3
Les peines d'amende prévues par les articles 321-1 et 321-2 peuvent être élevées
au-delà de 2 500 000 F jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
au-delà de 375 000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418242
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418242.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2006-01-24
Identifiant: LEGIARTI000006418243
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418243.xml
---
###### Article 321-6
@ -13,5 +13,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418242.xml
Le fait, par une personne ayant autorité sur un mineur qui vit avec elle et se
livre habituellement à des crimes ou à des délits contre les biens d'autrui, de
ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie, est puni de
cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende. L'amende peut être élevée
au-delà de 2 500 000 F jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.
cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende. L'amende peut être élevée
au-delà de 375000 euros jusqu'à la moitié de la valeur des biens recelés.

View file

@ -1,23 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418247
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418247.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006418248
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418248.xml
---
###### Article 321-7
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une
personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets mobiliers
usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font
le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par jour, dans
des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre contenant une
description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de l'échange et
permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des personnes qui les
ont vendus ou apportés à l'échange.<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende le fait, par
une personne dont l'activité professionnelle comporte la vente d'objets
mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent
ou en font le commerce, d'omettre, y compris par négligence, de tenir jour par
jour, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat, un registre
contenant une description des objets acquis ou détenus en vue de la vente ou de
l'échange et permettant l'identification de ces objets ainsi que celle des
personnes qui les ont vendus ou apportés à l'échange.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par une personne, à l'exception des officiers
publics ou ministériels, qui organise, dans un lieu public ou ouvert au public,

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418249
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418249.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418250
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X321L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418250.xml
---
###### Article 321-8
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende le fait, par une
personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par cet
article des mentions inexactes.<br />
Est puni de six mois d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait, par
une personne visée à l'article précédent, d'apposer sur le registre prévu par
cet article des mentions inexactes.<br />
Est puni des mêmes peines le fait, par cette personne, de refuser de présenter
ce registre à l'autorité compétente.

View file

@ -1,20 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418258
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418258.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006418259
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418259.xml
---
###### Article 322-1
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à
autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende, sauf
autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende, sauf
s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.<br />
Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation
préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier
urbain est puni de 25 000 F d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage
urbain est puni de 3750 euros d'amende lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage
léger.

View file

@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-04
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418262
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418262.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-01-05
Identifiant: LEGIARTI000006418263
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418263.xml
---
###### Article 322-2
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de trois ans
d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende et celle définie au deuxième alinéa du
même article de 50 000 F d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou détérioré
est :<br />
d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa
du même article de 7500 euros d'amende, lorsque le bien détruit, dégradé ou
détérioré est :<br />
1° Destiné à l'utilité ou à la décoration publiques et appartient à une personne
publique ou chargée d'une mission de service public ;<br />

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-07-23
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418268
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418268.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2002-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006418269
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418269.xml
---
###### Article 322-3
L'infraction définie au premier alinéa de l'article 322-1 est punie de cinq ans
d'emprisonnement et de 500 000 F d'amende et celle définie au deuxième alinéa du
même article de 100 000 F d'amende :<br />
d'emprisonnement et de 75000 euros d'amende et celle définie au deuxième alinéa
du même article de 15000 euros d'amende :<br />
1° Lorsqu'elle est commise par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur
ou de complice ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418293
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418293.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418294
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L10AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418294.xml
---
###### Article 322-10
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de la réclusion criminelle à
perpétuité et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort
perpétuité et de 150 000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné la mort
d'autrui.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-07-11
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418275
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L05AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418275.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418276
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L05AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418276.xml
---
###### Article 322-5
@ -13,8 +13,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418275.xml
La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien
appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le
règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende.<br />
règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.<br />
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de
sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, les peines encourues
sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 200 000 F d'amende.
sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418279
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418279.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418280
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418280.xml
---
###### Article 322-6
@ -13,4 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418279.xml
La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à
autrui par l'effet d'une substance explosive, d'un incendie ou de tout autre
moyen de nature à créer un danger pour les personnes est punie de dix ans
d'emprisonnement et de 1 000 000 F d'amende.
d'emprisonnement et de 150000 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418283
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L07AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418283.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418284
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418284.xml
---
###### Article 322-7
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de quinze ans de réclusion
criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une
criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une
incapacité totale de travail pendant huit jours au plus.

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418286
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L08AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418286.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2003-02-04
Identifiant: LEGIARTI000006418287
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418287.xml
---
###### Article 322-8
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion
criminelle et de 1 000 000 F d'amende :<br />
criminelle et de 150000 euros d'amende :<br />
1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ;<br />

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@ -1,17 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418290
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L09AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418290.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-03-10
Identifiant: LEGIARTI000006418291
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418291.xml
---
###### Article 322-9
L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de trente ans de réclusion
criminelle et de 1 000 000 F d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une
criminelle et de 150000 euros d'amende lorsqu'elle a entraîné pour autrui une
mutilation ou un infirmité permanente.<br />
Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 relatif à la période de sûreté

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418299
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L12AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/82/LEGIARTI000006418299.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418300
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L12AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418300.xml
---
###### Article 322-12
La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration
dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 50
000 F d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit,
une image ou tout autre objet.
dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7
500 euros d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un
écrit, une image ou tout autre objet.

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418302
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L13AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418302.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418303
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L13AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418303.xml
---
###### Article 322-13
La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une
dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 100
000 F d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.<br />
dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000
euros d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.<br />
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 300 000 F d'amende s'il
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende s'il
s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration
dangereuses pour les personnes.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418304
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L14AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418304.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418305
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X322L14AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418305.xml
---
###### Article 322-14
@ -13,7 +13,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418304.xml
Le fait de communiquer ou de divulguer une fausse information dans le but de
faire croire qu'une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuse
pour les personnes va être ou a été commise est puni de deux ans
d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.<br />
d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.<br />
Est puni des mêmes peines le fait de communiquer ou de divulguer une fausse
information faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l'intervention

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@ -1,19 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418314
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X323L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418314.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006418315
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X323L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418315.xml
---
###### Article 323-1
Le fait d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d'un
système de traitement automatisé de données est puni d'un an d'emprisonnement et
de 100 000 F d'amende.<br />
de 15000 euros d'amende.<br />
Lorsqu'il en est résulté soit la suppression ou la modification de données
contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système,
la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 200 000 F d'amende.
la peine est de deux ans d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418317
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X323L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418317.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006418318
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X323L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418318.xml
---
###### Article 323-2
Le fait d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement
automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F
automatisé de données est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros
d'amende.

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@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418320
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X323L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418320.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2004-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006418321
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X323L03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418321.xml
---
###### Article 323-3
Le fait d'introduire frauduleusement des données dans un système de traitement
automatisé ou de supprimer ou de modifier frauduleusement les données qu'il
contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende.
contient est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

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@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418330
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418330.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418331
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L01AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418331.xml
---
###### Article 324-1
@ -18,4 +18,5 @@ Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une
opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou
indirect d'un crime ou d'un délit.<br />
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 2 500 000 F d'amende.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375 000 euros
d'amende.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-14
Date de fin: 2002-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418332
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L02AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418332.xml
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006418333
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X324L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/83/LEGIARTI000006418333.xml
---
###### Article 324-2
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 5 000 000 F d'amende
Le blanchiment est puni de dix ans d'emprisonnement et de 750 000 euros d'amende
:<br />
1° Lorsqu'il est commis de façon habituelle ou en utilisant les facilités que