code_penal/partie_legislative/livre_iii/titre_ii
République française 6f4a816e3e LOI n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042079128
NOR: INTX1905986L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/91/JORFTEXT000042079128.xml
2020-07-05 00:00:00 +02:00
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