code_penal/partie_legislative/livre_ier/titre_iii
République française d65d738670 LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs
Modification du code de procédure pénale, du code du travail, du code pénal, du code de l'organisation judiciaire, du code de l'action sociale et des familles.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification des articles 1, 2, 3, 6, 8, 5, 7-1, 8-2, 9, 10, 10-1, 10-2, 11, 11-2, 12, 14, 14-2, 20, 20-5, 20-10 ; création après l'article 5 des articles 5-1 et 5-2, de l'article 6-1, après l'article 8-2 de l'article 8-3, après l'article 10-2 de l'article 10-3, de l'article 12-2, après l'article 24 du chapitre III bis comprenant les articles 24-1 à 24-4, du chapitre II ter comprenant les articles 24-5 à 24-8 ; abrogation des articles 8-1, 20-7.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000024456769
NOR: JUSX1107903L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/45/67/JORFTEXT000024456769.xml
2011-08-12 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2011-939 du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs 2011-08-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
chapitre_iii LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2008-03-07 00:00:00 +01:00
README.md LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 1992-07-23 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006136038

Titre III : Des peines