LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 1992-07-23 00:00:00 +02:00
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070719
Ancien identifiant: CPENALLL
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070719.xml
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# Code pénal
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- [Partie législative](partie_legislative)

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Date de début: 1990-09-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006089684
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## Partie législative
- [Livre Ier : Dispositions générales](livre_ier)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006117596
---
### Livre Ier : Dispositions générales
- [Titre III : Des peines](titre_iii)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006136038
---
#### Titre III : Des peines
- [Chapitre Ier : De la nature des peines](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Du régime des peines](chapitre_ii)
- [Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations](chapitre_iii)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149819
---
##### Chapitre Ier : De la nature des peines
- [Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques](section_1)
- [Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales](section_2)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165264
---
###### Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques
- [Sous-section 2 : Des peines correctionnelles](sous-section_2)
- [Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines](sous-section_5)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181728
---
###### Sous-section 2 : Des peines correctionnelles
- [Article 131-6](article_131-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417235
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417235.xml
---
###### Article 131-6
Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, une ou plusieurs des
peines privatives ou restrictives de droits suivantes peuvent être prononcées
:<br />
1° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire,
cette suspension pouvant être limitée, selon des modalités déterminées par
décret en conseil d'Etat, à la conduite en dehors de l'activité professionnelle
;<br />
2° L'interdiction de conduire certains véhicules pendant une durée de cinq ans
au plus ;<br />
3° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la
délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
4° La confiscation d'un ou de plusieurs véhicules appartenant au condamné ;<br />
5° L'immobilisation, pour une durée d'un an au plus, d'un ou de plusieurs
véhicules appartenant au condamné, selon des modalités déterminées par décret en
Conseil d'Etat ;<br />
6° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus,
une arme soumise à autorisation ;<br />
7° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire
ou dont il a la libre disposition ;<br />
8° Le retrait du permis de chasser avec interdiction de solliciter la délivrance
d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;<br />
9° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'émettre des chèques
autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré
ou ceux qui sont certifiés et d'utiliser des cartes de paiement ;<br />
10° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit. Toutefois, cette confiscation
ne peut pas être prononcée en matière de délit de presse.

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181731
---
###### Sous-section 5 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
- [Article 131-21](article_131-21.md)
- [Article 131-22](article_131-22.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417273
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L21AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417273.xml
---
###### Article 131-21
La peine de confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés, par la loi
ou le règlement, dangereux ou nuisibles.<br />
Lorsqu'elle est encourue à titre de peine complémentaire pour un crime ou un
délit, la confiscation porte sur la chose qui a servi ou était destinée à
commettre l'infraction ou sur la chose qui en est le produit, à l'exception des
objets susceptibles de restitution. En outre, elle peut porter sur tout objet
mobilier défini par la loi ou le règlement qui réprime l'infraction.<br />
Lorsque la chose confisquée n'a pas été saisie ou ne peut être représentée, la
confiscation est ordonnée en valeur. Pour le recouvrement de la somme
représentative de la valeur de la chose confisquée, les dispositions relatives à
la contrainte judiciaire sont applicables.<br />
La chose confisquée est, sauf disposition particulière prévoyant sa destruction
ou son attribution, dévolue à l'Etat, mais elle demeure grevée, à concurrence de
sa valeur, des droits réels licitement constitués au profit de tiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417280
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L22AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/72/LEGIARTI000006417280.xml
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###### Article 131-22
La juridiction qui prononce la peine de travail d'intérêt général fixe le délai
pendant lequel le travail d'intérêt général doit être accompli dans la limite de
dix-huit mois. Le délai prend fin dès l'accomplissement de la totalité du
travail d'intérêt général ; il peut être suspendu provisoirement pour motif
grave d'ordre médical, familial, professionnel ou social.<br />
Les modalités d'exécution de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt
général et la suspension du délai prévu à l'alinéa précédent sont décidées par
le juge de l'application des peines dans le ressort duquel le condamné a sa
résidence habituelle ou, s'il n'a pas en France sa résidence habituelle, par le
juge de l'application des peines du tribunal qui a statué en première
instance.<br />
Au cours du délai prévu par le présent article, le condamné doit satisfaire aux
mesures de contrôle déterminées par l'article 132-55.

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165265
---
###### Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales
- [Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines](sous-section_3)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181736
---
###### Sous-section 3 : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
- [Article 131-46](article_131-46.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417350
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X131L46AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417350.xml
---
###### Article 131-46
La décision de placement sous surveillance judiciaire de la personne morale
comporte la désignation d'un mandataire de justice dont la juridiction précise
la mission. La mission de surveillance et les pouvoirs d'investigation du
mandataire sont déterminés par la loi qui institue et réprime l'infraction. Tous
les six mois, au moins, le mandataire de justice rend compte au juge de
l'application des peines de l'accomplissement de sa mission.<br />
Au vu de ce compte rendu, le juge de l'application des peines peut saisir la
juridiction qui a prononcé le placement sous surveillance judiciaire. Celle-ci
peut alors soit prononcer une nouvelle peine, soit relever la personne morale de
la mesure de placement.

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149820
---
##### Chapitre II : Du régime des peines
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Des modes de personnalisation des peines](section_2)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165266
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions](sous-section_1)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181737
---
###### Sous-section 1 : Des peines applicables en cas de concours d'infractions
- [Article 132-5](article_132-5.md)
- [Article 132-6](article_132-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417360
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417360.xml
---
###### Article 132-5
Pour l'application des articles 132-3 et 132-4, les peines privatives de liberté
sont de même nature et toute peine privative de liberté est confondue avec une
peine perpétuelle.<br />
Il est tenu compte, s'il y a lieu, de l'état de récidive.<br />
Le maximum légal du montant et de la durée de la peine de jours-amende et celui
de la peine de travail d'intérêt général sont fixés respectivement par les
articles 131-5 et 131-8.<br />
Le bénéfice du sursis attaché en tout ou partie à l'une des peines prononcées
pour des infractions en concours ne met pas obstacle à l'exécution des peines de
même nature non assorties du sursis.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417362
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/73/LEGIARTI000006417362.xml
---
###### Article 132-6
Lorsqu'une peine a fait l'objet d'une grâce ou d'un relèvement, il est tenu
compte, pour l'application de la confusion, de la peine résultant de la mesure
ou de la décision.<br />
La grâce ou le relèvement intervenus après la confusion s'appliquent à la peine
résultant de la confusion.<br />
La durée de la réduction de peine s'impute sur celle de la peine à subir, le cas
échéant, après confusion.

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165267
---
###### Section 2 : Des modes de personnalisation des peines
- [Sous-section 3 : Du sursis simple](sous-section_3)
- [Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve](sous-section_4)
- [Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général](sous-section_5)

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---
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006181746
---
###### Sous-section 3 : Du sursis simple
- [Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple](paragraphe_1)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006192894
---
###### Paragraphe 1 : Des conditions d'octroi du sursis simple
- [Article 132-32](article_132-32.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417421
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L32AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417421.xml
---
###### Article 132-32
Le sursis simple est applicable, en ce qui concerne les personnes morales, aux
condamnations à l'amende et aux peines mentionnées aux 4°, 7°, 8° et 9° de
l'article 131-39.

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006181747
---
###### Sous-section 4 : Du sursis avec mise à l'épreuve
- [Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction](paragraphe_3)

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006192898
---
###### Paragraphe 3 : De la révocation du sursis avec mise à l'épreuve en cas de nouvelle infraction
- [Article 132-47](article_132-47.md)
- [Article 132-48](article_132-48.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417450
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L47AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417450.xml
---
###### Article 132-47
Le sursis avec mise à l'épreuve peut être révoqué par la juridiction de jugement
dans les conditions prévues par l'article 132-48.<br />
Il peut également l'être par la juridiction chargée de l'application des peines,
selon les modalités prévues par le code de procédure pénale, lorsque le condamné
n'a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui
lui étaient imposées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417453
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L48AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417453.xml
---
###### Article 132-48
Si le condamné commet, au cours du délai d'épreuve, un crime ou un délit de
droit commun suivi d'une condamnation à une peine privative de liberté sans
sursis, la juridiction de jugement peut, après avis du juge de l'application des
peines, ordonner la révocation en totalité ou en partie du ou des sursis
antérieurement accordés.

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006181748
---
###### Sous-section 5 : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général
- [Article 132-57](article_132-57.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417468
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L57AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417468.xml
---
###### Article 132-57
Toute juridiction ayant prononcé hors la présence du prévenu, pour un délit de
droit commun, une condamnation comportant un emprisonnement ferme de six mois au
plus peut, lorsque cette condamnation n'est plus susceptible de faire l'objet
d'une voie de recours par le condamné, ordonner qu'il sera sursis à l'exécution
de cette peine et que le condamné accomplira, au profit d'une collectivité
publique, d'un établissement public ou d'une association, un travail d'intérêt
général non rémunéré d'une durée qui ne pourra être inférieure à quarante heures
ni supérieure à deux cent-quarante heures. L'exécution de l'obligation
d'accomplir un travail d'intérêt général est soumise aux prescriptions du
troisième alinéa de l'article 132-54 et des articles 132-55 et 132-56.<br />
La juridiction est saisie par le juge de l'application des peines au moyen d'un
rapport mentionnant qu'après avoir été informé du droit de refuser
l'accomplissement d'un travail d'intérêt général le condamné a expressément
déclaré renoncer à se prévaloir de ce droit. Le rapport ne peut être présenté
que si la peine d'emprisonnement n'est pas en cours d'exécution. Son dépôt a
pour effet de suspendre, jusqu'à la décision de la juridiction saisie,
l'exécution de la peine.<br />
La juridiction statue en chambre du conseil sur les conclusions du ministère
public, le condamné ou son avocat entendus ou convoqués. Si la personne pour
laquelle le sursis est demandé se trouve détenue, il est procédé conformément
aux dispositions de l'article 712 du code de procédure pénale.<br />
La décision est portée sans délai à la connaissance du juge de l'application des
peines ; elle est notifiée par ce magistrat au condamné lorsqu'elle a été rendue
hors la présence de celui-ci. Elle est seulement susceptible d'un pourvoi en
cassation qui n'est pas suspensif.

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Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006149821
---
##### Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations
- [Article 133-1](article_133-1.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-23
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006417508
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L01AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417508.xml
---
###### Article 133-1
Le décès du condamné ou la dissolution de la personne morale, sauf dans le cas
où la dissolution est prononcée par la juridiction pénale, la grâce et
l'amnistie, empêchent ou arrêtent l'exécution de la peine. Toutefois, il peut
être procédé au recouvrement de l'amende due au jour du décès et des frais de
justice ainsi qu'à l'exécution de la confiscation après le décès du condamné ou
après la dissolution de la personne morale jusqu'à la clôture des opérations de
liquidation.<br />
La prescription de la peine empêche l'exécution de celle-ci.<br />
La réhabilitation efface la condamnation.