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République française c31a0176a7 LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale
Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de justice militaire, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034096721
NOR: JUSX1607683L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/09/67/JORFTEXT000034096721.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
1992-07-23 2999-01-01 LEGISCTA000006149821
Chapitre III : De l'extinction des peines et de l'effacement des condamnations