Code pénal
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République française 3ce6260198 LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme
Modification du code de la sécurité intérieure, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la défense, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale : modification de l'article 17 (abrogation du II). 
Modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires : modification de l'article 6 nonies. 
Modification de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement : modification de l'article 25.
Transposition complète de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière par les articles 12 et 13 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000035932811
NOR: INTX1716370L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/93/28/JORFTEXT000035932811.xml
2017-10-31 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme 2017-10-31 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire_-_decrets_en_conseil_d_etat Décret n° 2017-1230 du 3 août 2017 relatif aux provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire 2017-08-06 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale 1994-03-01 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1990-09-01 2999-01-01 LEGITEXT000006070719 CPENALLL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/07/LEGITEXT000006070719.xml

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