LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417417
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L29AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417417.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029370668
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370668.xml
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###### Article 132-29
@ -14,6 +13,6 @@ La juridiction qui prononce une peine peut, dans les cas et selon les conditions
prévus ci-après, ordonner qu'il sera sursis à son exécution.<br />
Le président de la juridiction, après le prononcé de la peine assortie du sursis
simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, des conséquences
qu'entraînerait une condamnation pour une nouvelle infraction qui serait commise
dans les délais prévus par les articles 132-35 et 132-37.
simple, avertit le condamné, lorsqu'il est présent, qu'en cas de condamnation
pour une nouvelle infraction qui serait commise dans les délais prévus aux
articles 132-35 et 132-37, le sursis pourra être révoqué par la juridiction.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417426
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029370671
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370671.xml
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###### Article 132-35
@ -13,4 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417426.xml
La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non
avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, dans le délai de cinq ans
à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d'une nouvelle
condamnation sans sursis qui emporte révocation.
condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis dans les conditions
définies à l'article 132-36 ; le caractère non avenu de la condamnation ne fait
pas obstacle à la révocation totale ou partielle du sursis en cas d'infraction
commise dans le délai de cinq ans.

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@ -1,18 +1,23 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417427
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000029370664
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370664.xml
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###### Article 132-36
Toute nouvelle condamnation à une peine d'emprisonnement ou de réclusion révoque
le sursis antérieurement accordé quelle que soit la peine qu'il accompagne.<br />
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou
partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis
antérieurement accordé, quelle que soit la peine qu'il accompagne, lorsqu'elle
prononce une nouvelle condamnation à une peine de réclusion ou à une peine
d'emprisonnement sans sursis.<br />
Toute nouvelle condamnation d'une personne physique ou morale à une peine autre
que l'emprisonnement ou la réclusion révoque le sursis antérieurement accordé
qui accompagne une peine quelconque autre que l'emprisonnement ou la réclusion.
La juridiction peut, par décision spéciale, révoquer totalement ou
partiellement, pour une durée ou un montant qu'elle détermine, le sursis
antérieurement accordé qui accompagne une peine quelconque autre que la
réclusion ou l'emprisonnement lorsqu'elle prononce une nouvelle condamnation
d'une personne physique ou morale à une peine autre que la réclusion ou
l'emprisonnement sans sursis.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417428
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L37AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417428.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029370660
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370660.xml
---
###### Article 132-37
@ -13,5 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417428.xml
La condamnation pour contravention assortie du sursis simple est réputée non
avenue si le condamné qui en bénéficie n'a pas commis, pendant le délai de deux
ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun ou une
contravention de la 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation sans sursis
emportant révocation dans les conditions définies à l'article 132-36.
contravention de la 5e classe suivie d'une nouvelle condamnation ayant ordonné
la révocation du sursis dans les conditions définies à l'article 132-36.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417429
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L38AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417429.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029370657
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370657.xml
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###### Article 132-38
En cas de révocation du sursis simple, la première peine est exécutée sans
qu'elle puisse se confondre avec la seconde.<br />
Toutefois, la juridiction peut, par décision spéciale et motivée, dire que la
condamnation qu'elle prononce n'entraîne pas la révocation du sursis
antérieurement accordé ou n'entraîne qu'une révocation partielle, pour une durée
qu'elle détermine, du sursis antérieurement accordé. Elle peut également limiter
les effets de la dispense de révocation à l'un ou plusieurs des sursis
antérieurement accordés.
En cas de révocation du sursis simple ordonnée par la juridiction, la première
peine est exécutée sans qu'elle puisse se confondre avec la seconde.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417430
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L39AXXAA
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029370654
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370654.xml
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###### Article 132-39
Lorsque le bénéfice du sursis simple n'a été accordé que pour une partie de la
peine, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la
révocation du sursis n'a pas été encourue, la peine de jours-amende ou l'amende
ou la partie de l'amende non assortie du sursis restant due.
révocation totale du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues à
l'article 132-36, la peine de jours-amende ou l'amende ou la partie de l'amende
non assortie du sursis restant due.

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@ -1,17 +1,15 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417457
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X132L50AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/74/LEGIARTI000006417457.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2020-03-24
Identifiant: LEGIARTI000029370651
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/06/LEGIARTI000029370651.xml
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###### Article 132-50
Si la juridiction ordonne l'exécution de la totalité de l'emprisonnement et si
le sursis avec mise à l'épreuve a été accordé après une première condamnation
déjà prononcée sous le même bénéfice, la première peine est d'abord exécutée à
moins que, par décision spéciale et motivée, elle ne dispense le condamné de
tout ou partie de son exécution.
déjà prononcée sous le même bénéfice, elle peut, par décision spéciale, ordonner
que la première peine sera également exécutée.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-03-07
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006417530
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X133L16AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/75/LEGIARTI000006417530.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025585788
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/58/57/LEGIARTI000025585788.xml
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###### Article 133-16
@ -17,7 +16,10 @@ résultent de la condamnation.<br />
Toutefois, lorsque la personne a été condamnée au suivi socio-judiciaire prévu à
l'article 131-36-1 ou à la peine d'interdiction d'exercer une activité
professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, la
réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure.<br />
réhabilitation ne produit ses effets qu'à la fin de la mesure. Par ailleurs, la
réhabilitation ne produit ses effets qu'à l'issue d'un délai de quarante ans
lorsqu'a été prononcée, comme peine complémentaire, une interdiction, incapacité
ou déchéance à titre définitif.<br />
La réhabilitation n'interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les
seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l'application