code_penal/partie_legislative/livre_ii/titre_ii
République française 1c4ec5afdd LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000359434
NOR: JUSX8900136L
Ancien identifiant: 1LX992683
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359434.xml
2018-08-06 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 2017-01-29 00:00:00 +01:00
chapitre_ier_bis LOI n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale 2017-03-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii LOI n°92-683 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions générales du code pénal 2018-08-06 00:00:00 +02:00
chapitre_iii LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2016-12-31 00:00:00 +01:00
chapitre_iv LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France 2013-08-07 00:00:00 +02:00
chapitre_v LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté 2017-01-29 00:00:00 +01:00
chapitre_vi LOI n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles 2018-05-25 00:00:00 +02:00
chapitre_vii LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes 2018-04-15 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France 2013-08-07 00:00:00 +02:00