LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-07
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025457570
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Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032723038
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/72/30/LEGIARTI000032723038.xml
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###### Article 223-8
Le fait de pratiquer ou de faire pratiquer sur une personne une recherche
mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 du code de la santé publique sans
avoir recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de
mentionnée aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1 ou sur un essai clinique
mentionné à l'article L. 1124-1 du code de la santé publique sans avoir
recueilli le consentement libre, éclairé et, le cas échéant, écrit de
l'intéressé, des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur ou d'autres
personnes, autorités ou organes désignés pour consentir à la recherche ou pour
l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique, est puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
l'autoriser, dans les cas prévus par le code de la santé publique ou par les
articles 28 à 31 du règlement (UE) n° 536/2014 du Parlement européen et du
Conseil du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments, est puni
de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.<br />
Les mêmes peines sont applicables lorsque la recherche interventionnelle est
pratiquée alors que le consentement a été retiré.<br />