code_penal/partie_legislative/livre_iv
République française b614f397ce LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049040245
NOR: IOMV2236472L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/04/02/JORFTEXT000049040245.xml
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titre_ier LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration 2024-01-28 00:00:00 +01:00
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README.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1994-03-01 00:00:00 +01:00