LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042225084
NOR: JUSX2013567L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/22/50/JORFTEXT000042225084.xml
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République française 2020-08-12 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-08-12
Identifiant: LEGIARTI000032633090
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/30/LEGIARTI000032633090.xml
Date de début: 2020-08-12
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000042226387
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/42/22/63/LEGIARTI000042226387.xml
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###### Article 421-8
<div align="left">
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6
peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les
modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.
</div>
Les personnes coupables des infractions définies aux articles 421-1 à 421-6 sont
condamnées à un suivi socio-judiciaire selon les modalités prévues aux articles
131-36-1 à 131-36-13.<br />
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer cette peine, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.