code_penal/partie_legislative/livre_iv/titre_ii
République française 5a4af127a2 LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000042225084
NOR: JUSX2013567L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/22/50/JORFTEXT000042225084.xml
2020-08-12 00:00:00 +02:00
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chapitre_ier LOI n° 2020-1023 du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine 2020-08-12 00:00:00 +02:00
chapitre_ii LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 2016-07-22 00:00:00 +02:00
README.md LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique 1994-03-01 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000006136045

Titre II : Du terrorisme