LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9),
TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5),
TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9),
TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000722860
NOR: JUSX9100041L
Ancien identifiant: 1LX992686
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
This commit is contained in:
République française 2016-07-22 00:00:00 +02:00
parent df624895ae
commit 6cdb20c690
3 changed files with 26 additions and 23 deletions

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032654155
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654155.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032925381
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/53/LEGIARTI000032925381.xml
---
###### Article 421-5
@ -13,7 +13,7 @@ Les actes de terrorisme définis aux articles 421-2-1 et 421-2-2 sont punis de
dix ans d'emprisonnement et de 225 000 euros d'amende.<br />
Le fait de diriger ou d'organiser le groupement ou l'entente défini à l'article
421-2-1 est puni de vingt ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros
421-2-1 est puni de trente ans de réclusion criminelle et de 500 000 euros
d'amende.<br />
La tentative du délit défini à l'article 421-2-2 est punie des mêmes peines.<br />

View file

@ -1,15 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000032654141
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/41/LEGIARTI000032654141.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032925367
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/53/LEGIARTI000032925367.xml
---
###### Article 421-6
Les peines sont portées à vingt ans de réclusion criminelle et 350 000 euros
Les peines sont portées à trente ans de réclusion criminelle et 450 000 euros
d'amende lorsque le groupement ou l'entente définie à l'article 421-2-1 a pour
objet la préparation :<br />
@ -25,4 +25,4 @@ plusieurs personnes ;<br />
susceptible d'entraîner la mort d'une ou plusieurs personnes.<br />
Le fait de diriger ou d'organiser un tel groupement ou une telle entente est
puni de trente ans de réclusion criminelle et 500 000 euros d'amende.
puni de la réclusion criminelle à perpétuité et de 500 000 euros d'amende.

View file

@ -1,16 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-27
Date de fin: 2016-07-22
Identifiant: LEGIARTI000006418453
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X422L04AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/84/LEGIARTI000006418453.xml
Date de début: 2016-07-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032925395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/92/53/LEGIARTI000032925395.xml
---
###### Article 422-4
L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions
prévues par l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix
ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions
définies au présent titre.
L'interdiction du territoire français est prononcée par la juridiction de
jugement dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif,
soit pour une durée de dix ans au plus, à l'encontre de tout étranger coupable
de l'une des infractions définies au présent titre.<br />
Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider
de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de
l'infraction et de la personnalité de son auteur.