code_penal/partie_legislative/livre_iii/titre_ier
République française 57df09a8a1 LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049775573
NOR: ECOX2331114L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
2024-06-26 00:00:00 +00:00
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chapitre_ier LOI n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration 2024-01-28 00:00:00 +00:00
chapitre_ii LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2024-05-23 00:00:00 +00:00
chapitre_iii LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels 2024-06-26 00:00:00 +00:00
chapitre_iv LOI n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée 2020-12-27 00:00:00 +00:00
chapitre_v LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 2023-07-29 00:00:00 +00:00
README.md LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite 2023-07-29 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000006136042

Titre Ier : Des appropriations frauduleuses

Références

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