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République française 6a89dbfae4 LOI n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047897040
NOR: JUSX2234714L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/89/70/JORFTEXT000047897040.xml
2023-07-29 00:00:00 +00:00
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Date de début Date de fin Identifiant
2023-07-29 2999-01-01 LEGISCTA000047898679

Chapitre V : De l'occupation frauduleuse d'un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel

Références

Articles faisant référence à la section