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République française 06a1d6f2b4 LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049775573
NOR: ECOX2331114L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
2024-06-26 00:00:00 +00:00
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section_1 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2024-05-12 00:00:00 +00:00
section_2 LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 2023-07-29 00:00:00 +00:00
section_3 LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels 2024-06-26 00:00:00 +00:00
README.md LOI no 92-685 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les biens 1994-03-01 00:00:00 +00:00

Date de début Date de fin Identifiant
1994-03-01 2999-01-01 LEGISCTA000006149835

Chapitre III : De l'escroquerie et des infractions voisines