LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000049775573
NOR: ECOX2331114L
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-03-04
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000045292556
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292556.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778726.xml
---
<h1>Article 131-21</h1>
@ -14,9 +14,9 @@ loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crime
et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à
un an, à l'exception des délits de presse.<br />
Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles
ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à
commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le
Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens
meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi
à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le
condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la
peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de
@ -25,13 +25,23 @@ service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infracti
et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être
saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.<br />
Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte également sur tous les
Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte également sur tous les
biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à
l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de
l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou
plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence
de la valeur estimée de ce produit.<br />
Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi,
la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est
obligatoire lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction, lorsqu'ils étaient
destinés à la commettre ou lorsqu'ils sont l'objet ou le produit direct ou
indirect de l'infraction. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois,
la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent
alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité
de son auteur.<br />
Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien
meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime
l'infraction.<br />
@ -44,8 +54,8 @@ droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni
le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont
la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.<br />
Sous réserve du dernier alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit
le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens
Sous réserve du treizième alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le
délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens
appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
immeubles, divis ou indivis.<br />
@ -54,7 +64,7 @@ La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou
nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces
biens soient ou non la propriété du condamné.<br />
Sous réserve du dernier alinéa, la peine complémentaire de confiscation
Sous réserve du treizième alinéa, la peine complémentaire de confiscation
s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en
soit la nature, divis ou indivis.<br />
@ -74,26 +84,30 @@ fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lu
en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à
l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.<br />
Hors le cas mentionné au septième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte
Hors le cas mentionné au huitième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte
sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un
droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre
est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été
mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation
envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le
droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
droit qu'elle revendique et sa bonne foi.<br />
Les décisions de confiscation sont communiquées par tout moyen à l'Agence de
gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à
l'article 706-159 du code de procédure pénale.<br />
La décision définitive de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre
d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son
chef. N'est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de
bonne foi titulaire d'une convention d'occupation ou de louage d'ouvrage à titre
onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, [Dispositions déclarées
non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
2024-869 DC du 20 juin 2024].
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045288992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -130,15 +144,18 @@ droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
<li>
2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2022-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045288992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394343?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257877?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10</a>
</li>
@ -409,5 +426,11 @@ droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034668?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L945-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-159
</li>
</ul>
</details>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-04-11
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000049398201
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/82/LEGIARTI000049398201.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778824.xml
---
<h1>Article 225-26</h1>
@ -18,7 +18,7 @@ nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre
l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de
valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de
l'indemnité d'expropriation ;<br />
2° L'interdiction pour une durée de quinze ans au plus d'acheter un bien
@ -46,56 +46,6 @@ auteur.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417893?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398082?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417894?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417895?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2024-04-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -103,7 +53,7 @@ auteur.
2024-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2024-04-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398942?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>

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---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000044570152
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570152.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778844
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778844.xml
---
<h1>Article 313-7</h1>
@ -31,7 +31,7 @@ les faits incriminés ;<br />
4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article
susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article
131-21 ;<br />
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
@ -53,107 +53,6 @@ l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418192?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418195?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-12-25</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418200?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418201?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384960?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418194?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394778?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047899994?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418193?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2023-07-29</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044548983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531795?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -176,7 +75,7 @@ l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
1992-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
</li>
<li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044548983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L524-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2021-12-31
Date de fin: 2024-06-26
Identifiant: LEGIARTI000044570146
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570146.xml
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049778831
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778831.xml
---
<h1>Article 324-7</h1>
@ -44,7 +44,7 @@ ou dont il a la libre disposition ;<br />
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article
susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article
131-21 ;<br />
9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et
@ -64,41 +64,6 @@ qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418332?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418331?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044548983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418330?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -106,7 +71,7 @@ qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
2001-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188724?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a>
</li>
<li>
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044548983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2024-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-10-01</a>

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165365
<h1>Section 4 : Peines complémentaires</h1>
- [Article 432-17](article_432-17.md)
- [Article 432-18](article_432-18.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776938
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/69/LEGIARTI000049776938.xml
---
<h1>Article 432-18</h1>
<p align="left">
Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la
confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des
droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre
disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
indivis.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418517?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165377
<h1>Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales</h1>
- [Article 433-22](article_433-22.md)
- [Article 433-22-1](article_433-22-1.md)
- [Article 433-23](article_433-23.md)
- [Article 433-24](article_433-24.md)
- [Article 433-25](article_433-25.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776956
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/69/LEGIARTI000049776956.xml
---
<h1>Article 433-22-1</h1>
<p align="left">
Dans les cas prévus à l'article 433-1, peut également être prononcée la
confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des
droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre
disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
indivis.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
</li>
</ul>
</details>

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165386
- [Article 435-14](article_435-14.md)
- [Article 435-15](article_435-15.md)
- [Article 435-16](article_435-16.md)

View file

@ -0,0 +1,43 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-06-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000049776984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/69/LEGIARTI000049776984.xml
---
<h1>Article 435-16</h1>
<p align="left">
Dans les cas prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9, peut également
être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou,
sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le
condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
immeubles, divis ou indivis.
</p>
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
<li>
2024-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418720?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418726?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418737?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418739?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
</li>
</ul>
</details>