LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000049775573 NOR: ECOX2331114L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/49/77/55/JORFTEXT000049775573.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-03-04
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Date de fin: 2024-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000045292556
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/29/25/LEGIARTI000045292556.xml
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Date de début: 2024-06-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049778726
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/87/LEGIARTI000049778726.xml
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<h1>Article 131-21</h1>
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@ -14,9 +14,9 @@ loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crime
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et pour les délits punis d'une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à
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un an, à l'exception des délits de presse.<br />
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Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte sur tous les biens meubles
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ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi à
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commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le
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Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte sur tous les biens
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meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis ou indivis, ayant servi
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à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le
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condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
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foi, dont il a la libre disposition. Lorsqu'une infraction pour laquelle la
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peine de confiscation est encourue a été commise en utilisant un service de
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@ -25,13 +25,23 @@ service est considéré comme un bien meuble ayant servi à commettre l'infracti
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et peut être confisqué. Au cours de l'enquête ou de l'instruction, il peut être
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saisi dans les conditions prévues au code de procédure pénale.<br />
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Sous réserve du dernier alinéa, la confiscation porte également sur tous les
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Sous réserve du treizième alinéa, la confiscation porte également sur tous les
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biens qui sont l'objet ou le produit direct ou indirect de l'infraction, à
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l'exception des biens susceptibles de restitution à la victime. Si le produit de
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l'infraction a été mêlé à des fonds d'origine licite pour l'acquisition d'un ou
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plusieurs biens, la confiscation peut ne porter sur ces biens qu'à concurrence
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de la valeur estimée de ce produit.<br />
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Sous les mêmes réserves et sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi,
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la confiscation des biens ayant été saisis au cours de la procédure est
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obligatoire lorsqu'ils ont servi à commettre l'infraction, lorsqu'ils étaient
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destinés à la commettre ou lorsqu'ils sont l'objet ou le produit direct ou
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indirect de l'infraction. Cette confiscation n'a pas à être motivée. Toutefois,
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la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas
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prononcer la confiscation de tout ou partie des biens mentionnés au présent
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alinéa, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité
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de son auteur.<br />
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Sous les mêmes réserves, la confiscation peut en outre porter sur tout bien
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meuble ou immeuble défini par la loi ou le règlement qui réprime
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l'infraction.<br />
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@ -44,8 +54,8 @@ droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni
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le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s'expliquer sur les biens dont
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la confiscation est envisagée, n'ont pu en justifier l'origine.<br />
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Sous réserve du dernier alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le délit
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le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens
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Sous réserve du treizième alinéa, lorsque la loi qui réprime le crime ou le
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délit le prévoit, la confiscation peut aussi porter sur tout ou partie des biens
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appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne
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foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
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immeubles, divis ou indivis.<br />
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@ -54,7 +64,7 @@ La confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou
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nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite, que ces
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biens soient ou non la propriété du condamné.<br />
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Sous réserve du dernier alinéa, la peine complémentaire de confiscation
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Sous réserve du treizième alinéa, la peine complémentaire de confiscation
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s'applique dans les mêmes conditions à tous les droits incorporels, quelle qu'en
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soit la nature, divis ou indivis.<br />
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@ -74,26 +84,30 @@ fourrière au cours de la procédure, le condamné doit, sur l'injonction qui lu
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en est faite par le ministère public, remettre ce véhicule au service ou à
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l'organisme chargé de sa destruction ou de son aliénation.<br />
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Hors le cas mentionné au septième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte
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Hors le cas mentionné au huitième alinéa, lorsque la peine de confiscation porte
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sur des biens sur lesquels toute personne autre que le condamné dispose d'un
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droit de propriété, elle ne peut être prononcée si cette personne dont le titre
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est connu ou qui a réclamé cette qualité au cours de la procédure n'a pas été
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mise en mesure de présenter ses observations sur la mesure de confiscation
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envisagée par la juridiction de jugement aux fins, notamment, de faire valoir le
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droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
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droit qu'elle revendique et sa bonne foi.<br />
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Les décisions de confiscation sont communiquées par tout moyen à l'Agence de
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gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués mentionnée à
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l'article 706-159 du code de procédure pénale.<br />
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La décision définitive de confiscation d'un bien immobilier constitue un titre
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d'expulsion à l'encontre de la personne condamnée et de tout occupant de son
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chef. N'est pas considérée comme occupant du chef du condamné la personne de
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bonne foi titulaire d'une convention d'occupation ou de louage d'ouvrage à titre
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onéreux portant sur tout ou partie du bien confisqué, [Dispositions déclarées
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non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n°
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2024-869 DC du 20 juin 2024].
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045288992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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</ul>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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@ -130,15 +144,18 @@ droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
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<li>
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2021-12-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044622364?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2021-1794 du 23 décembre 2021 modifiant le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) et relatif notamment à la peine de confiscation - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2022-03-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045288992?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394343?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 9 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-06-24 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2024-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776340?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 7 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006257877?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article R123-169-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2007-05-10</a>
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</li>
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@ -409,5 +426,11 @@ droit qu'elle revendique et sa bonne foi.
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033034668?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L945-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-08-10</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000006071154?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale VIGUEUR</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source Code de procédure pénale - art. 706-159
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-04-11
|
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Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049398201
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/39/82/LEGIARTI000049398201.xml
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||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778824
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778824.xml
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<h1>Article 225-26</h1>
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@ -18,7 +18,7 @@ nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis, ayant servi à commettre
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l'infraction. Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à la personne
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condamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une
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expropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en
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valeur prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de
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valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 est égal à celui de
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l'indemnité d'expropriation ;<br />
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2° L'interdiction pour une durée de quinze ans au plus d'acheter un bien
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@ -46,56 +46,6 @@ auteur.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417274?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2003-06-13</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417275?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-06-13 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417276?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2007-03-07</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417277?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2010-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000025585910?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-03-29 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000045292556?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2022-03-04 au 2024-06-26</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022470172?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2012-03-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417273?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-07-23 au 1994-03-01</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417893?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398082?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028312062?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-08 au 2021-12-31</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417894?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2003-03-19</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417895?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 225-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2024-04-11</a> CITATION cible
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
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</li>
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<li>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044570167?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-12-31 au 2022-03-04</a> CITATION cible
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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@ -103,7 +53,7 @@ auteur.
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2024-04-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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2024-04-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049394363?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement - article 30 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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||||
2024-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049398942?vers=git&vers=legifrance">Code de la construction et de l'habitation - article L551-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-04-11</a>
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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||||
État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2021-12-31
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Date de fin: 2024-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000044570152
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570152.xml
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||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000049778844
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778844.xml
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<h1>Article 313-7</h1>
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@ -31,7 +31,7 @@ les faits incriminés ;<br />
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4° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
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l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
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susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article
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susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article
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131-21 ;<br />
|
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||||
5° L'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues par l'article 131-31
|
||||
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@ -53,107 +53,6 @@ l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
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<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019870465?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-12-05 au 2009-11-26</a> CITATION cible
|
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</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000018764947?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-12-05</a> CITATION cible
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</li>
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<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418192?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417308?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
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||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417309?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418195?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-03-10 au 2013-12-25</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418200?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11</a> CITATION cible
|
||||
</li>
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<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418201?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418202?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2011-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006904130?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 2008-05-01 au 2008-01-22</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037385660?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024384960?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-09-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418194?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2002-01-01 au 2004-03-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028394778?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2013-12-25 au 2024-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047899994?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000021341894?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-11-26 au 2014-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029336634?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-08-06 au 2015-08-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418193?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031069664?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-08-19 au 2016-08-10</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033974988?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-01-29 au 2017-07-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033022364?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-08-10 au 2017-01-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032044954?vers=git&vers=legifrance">Code du travail - article L6313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2017-07-01 au 2019-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418203?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-03-19 au 2023-07-29</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418191?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044548983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024041186?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049531795?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 313-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2024-05-12</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -176,7 +75,7 @@ l'article L. 6313-1 du code du travail pour une durée de cinq ans.
|
|||
1992-12-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006491874?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - article 335 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044548983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2024-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006234683?vers=git&vers=legifrance">Code de commerce - article L524-17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2000-09-21 au 2022-01-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2021-12-31
|
||||
Date de fin: 2024-06-26
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000044570146
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/57/01/LEGIARTI000044570146.xml
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049778831
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/88/LEGIARTI000049778831.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 324-7</h1>
|
||||
|
@ -44,7 +44,7 @@ ou dont il a la libre disposition ;<br />
|
|||
|
||||
8° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre
|
||||
l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets
|
||||
susceptibles de restitution et sous réserve du dernier alinéa de l'article
|
||||
susceptibles de restitution et sous réserve du treizième alinéa de l'article
|
||||
131-21 ;<br />
|
||||
|
||||
9° L'interdiction, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et
|
||||
|
@ -64,41 +64,6 @@ qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
|
|||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417291?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2008-08-06</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417303?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-31 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000019293141?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-08-06 au 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418332?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418331?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006417290?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-26 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1994-03-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044548983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028311887?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 131-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2013-12-08</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418333?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418330?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 324-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1996-05-14 au 2002-01-01</a> CITATION cible
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
|
@ -106,7 +71,7 @@ qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.
|
|||
2001-11-15 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029188724?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - article 71 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-03</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2021-12-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044548983?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire - article 51 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
2024-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776358?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006577635?vers=git&vers=legifrance">Code de procédure pénale - article 706-30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2003-03-19 au 2004-10-01</a>
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165365
|
|||
<h1>Section 4 : Peines complémentaires</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 432-17](article_432-17.md)
|
||||
- [Article 432-18](article_432-18.md)
|
||||
|
|
|
@ -0,0 +1,34 @@
|
|||
---
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2024-06-26
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000049776938
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/69/LEGIARTI000049776938.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
<h1>Article 432-18</h1>
|
||||
|
||||
<p align="left">
|
||||
Dans les cas prévus à l'article 432-11, peut également être prononcée la
|
||||
confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des
|
||||
droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre
|
||||
disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
|
||||
indivis.
|
||||
</p>
|
||||
|
||||
|
||||
<details>
|
||||
<summary><em>Références</em></summary>
|
||||
|
||||
<h2>Références faites par l'article</h2>
|
||||
|
||||
<ul>
|
||||
<li>
|
||||
2024-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
|
||||
</li>
|
||||
<li>
|
||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418517?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 432-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
|
||||
</li>
|
||||
</ul>
|
||||
</details>
|
|
@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165377
|
|||
<h1>Section 12 : Peines complémentaires et responsabilité des personnes morales</h1>
|
||||
|
||||
- [Article 433-22](article_433-22.md)
|
||||
- [Article 433-22-1](article_433-22-1.md)
|
||||
- [Article 433-23](article_433-23.md)
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- [Article 433-24](article_433-24.md)
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- [Article 433-25](article_433-25.md)
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@ -0,0 +1,34 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-06-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049776956
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/69/LEGIARTI000049776956.xml
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<h1>Article 433-22-1</h1>
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<p align="left">
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Dans les cas prévus à l'article 433-1, peut également être prononcée la
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confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des
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droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le condamné a la libre
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disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou
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indivis.
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</p>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2024-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418537?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 433-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-01</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006165386
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- [Article 435-14](article_435-14.md)
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- [Article 435-15](article_435-15.md)
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- [Article 435-16](article_435-16.md)
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@ -0,0 +1,43 @@
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2024-06-26
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000049776984
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/77/69/LEGIARTI000049776984.xml
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<h1>Article 435-16</h1>
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<p align="left">
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Dans les cas prévus aux articles 435-1,435-3,435-7 et 435-9, peut également
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être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou,
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sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, des biens dont le
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condamné a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou
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immeubles, divis ou indivis.
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</p>
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<details>
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<summary><em>Références</em></summary>
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<h2>Références faites par l'article</h2>
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<ul>
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<li>
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2024-06-24 CREE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000049776352?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2024-582 du 24 juin 2024 améliorant l'efficacité des dispositifs de saisie et de confiscation des avoirs criminels - article 13 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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</li>
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<li>
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||||
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418720?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418726?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-01 au 2002-01-01</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418737?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
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</li>
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<li>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006418739?vers=git&vers=legifrance">Code pénal - article 435-9 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-11-14 au 2011-05-19</a>
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</li>
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</ul>
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</details>
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