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LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LES BIENS SONT FIXEES PAR LE LIVRE III ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES APPROPRIATIONS FRAUDULEUSES (ART. 311-1 A 314-13), TITRE II: DES AUTRES ATTEINTES AUX BIENS (ART. 321-1 A 323-7). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000359433 NOR: JUSX8900011L Ancien identifiant: 1LX992685 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/35/94/JORFTEXT000000359433.xml
265 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1992-07-23 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006117598 |