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République française
1ccef57b65 Décret no 96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires
IL EST CREE,AU CHAP. V DU TITRE IV DE LIVRE VI DE LA 2EME PARTIE DU CODE PENAL,UNE NOUVELLE SECTION AINSI REDIGEE:
SECTION VII (ART. R645-12): "DE L'INTRUSION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES".
CREATION D'UNE CONTRAVENTION DE LA 45EME CLASSE,PUNIE DE 10000FRS D'AMENDE,REPRIMANT L'INTRUSION SANS AUTORISATION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
CETTE CONTRAVENTION EST UNE INFRACTION MATERIELLE,APPLICABLE A TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES.
LES PEINES COMPLEMENTAIRES DE CONFISCATION ET DE TRAVAIL D'INTERET GENERAL POURRONT AUSSI ETRE PRONONCEES A L'ENCONTRE DES CONTREVENANTS.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000172440
NOR: JUSD9630040D
Ancien identifiant: 1DX996378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/24/JORFTEXT000000172440.xml
1996-05-08 00:00:00 +02:00
République française
0c496f975a Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
1995-02-14 00:00:00 +01:00
République française
4ae14a0e83 LOI no 94-653 du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain
TITRE I: DU RESPECT DU CORPS HUMAIN (ART. 1 A 4).
TITRE II: DE L'ETUDE GENETIQUE DES CARACTERISTIQUES D'UNE PERSONNE ET DE L'IDENTIFICATION D'UNE PERSONNE PAR LES EMPREINTES GENETIQUES (ART. 5 A 9).
TITRE III: DE LA FILIATION EN CAS DE PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE (ART. 10 A 11).
MODIFICATION DU CODE CIVIL,DU CODE PENAL ET DU CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000549619
NOR: JUSX9400024L
Ancien identifiant: 1LX994653
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/96/JORFTEXT000000549619.xml
1994-07-30 00:00:00 +02:00
République française
402b933500 Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale (rectificatif)
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000729725
NOR: JUSX9300012Z
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/97/JORFTEXT000000729725.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00
République française
cd42203bec Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et des règlements :
qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ;
qui prévoient la récidive de contraventions des 4 premières classes ; 
qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation.
Les textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et les règlements qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions sont modifiés conformément aux dispositions y visées.
Les dispositions du code pénal (2eme partie : décrets en conseil d'état) sont fixées par les livres I à VI annexés au présent décret.
Entrée en vigueur : 01 septembre 1993.
Application des art. 7 de la loi 69-3, 2 de la loi 85-99, des lois 92-683 à 92-686 et 92-1336.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000727378
NOR: JUSX9300012D
Ancien identifiant: 1DX993726
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/73/JORFTEXT000000727378.xml
1994-03-01 00:00:00 +01:00