IL EST CREE,AU CHAP. V DU TITRE IV DE LIVRE VI DE LA 2EME PARTIE DU CODE PENAL,UNE NOUVELLE SECTION AINSI REDIGEE:
SECTION VII (ART. R645-12): "DE L'INTRUSION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES".
CREATION D'UNE CONTRAVENTION DE LA 45EME CLASSE,PUNIE DE 10000FRS D'AMENDE,REPRIMANT L'INTRUSION SANS AUTORISATION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
CETTE CONTRAVENTION EST UNE INFRACTION MATERIELLE,APPLICABLE A TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES.
LES PEINES COMPLEMENTAIRES DE CONFISCATION ET DE TRAVAIL D'INTERET GENERAL POURRONT AUSSI ETRE PRONONCEES A L'ENCONTRE DES CONTREVENANTS.
Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000172440
NOR: JUSD9630040D
Ancien identifiant: 1DX996378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/24/JORFTEXT000000172440.xml