Décret no 96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires

IL EST CREE,AU CHAP. V DU TITRE IV DE LIVRE VI DE LA 2EME PARTIE DU CODE PENAL,UNE NOUVELLE SECTION AINSI REDIGEE:
SECTION VII (ART. R645-12): "DE L'INTRUSION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES".
CREATION D'UNE CONTRAVENTION DE LA 45EME CLASSE,PUNIE DE 10000FRS D'AMENDE,REPRIMANT L'INTRUSION SANS AUTORISATION DANS L'ENCEINTE D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE.
CETTE CONTRAVENTION EST UNE INFRACTION MATERIELLE,APPLICABLE A TOUS LES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET PRIVES.
LES PEINES COMPLEMENTAIRES DE CONFISCATION ET DE TRAVAIL D'INTERET GENERAL POURRONT AUSSI ETRE PRONONCEES A L'ENCONTRE DES CONTREVENANTS.

Ministère: MINISTERE DE LA JUSTICE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000172440
NOR: JUSD9630040D
Ancien identifiant: 1DX996378
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/24/JORFTEXT000000172440.xml
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République française 1996-05-08 00:00:00 +02:00
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@ -13,3 +13,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006149933
- [Section 5 : De l'utilisation d'un document délivré par une administration publique comportant des mentions devenues incomplètes ou inexactes](section_5)
- [Section 6 : Du refus de restitution de signes monétaires contrefaits ou falsifiés](section_6)
- [Section 7 : De l'altération ou de la contrefaçon des timbres-poste ou des timbres émis par l'administration des finances](section_7)
- [Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires](section_8)

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Date de début: 1996-05-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006165454
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###### Section 8 : De l'intrusion dans les établissements scolaires
- [Article R645-12](article_r645-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-08
Date de fin: 2008-12-27
Identifiant: LEGIARTI000006419575
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX2X645R12AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/95/LEGIARTI000006419575.xml
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###### Article R645-12
Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou
privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou
réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de
l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent
également les peines complémentaires suivantes :<br />
1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la
chose qui en est le produit ;<br />
2° Le travail d'intérêt général pour une durée de vingt à cent vingt heures.<br />
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée
conformément à l'article 132-11.