LOI no 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-03-16
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Date de fin: 2018-08-06
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Identifiant: LEGIARTI000032207682
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207682.xml
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Date de début: 2018-08-06
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000037289453
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/94/LEGIARTI000037289453.xml
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###### Article 434-3
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Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais
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traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une
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personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une
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maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de
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grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives
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est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
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Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements
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ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne
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qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie,
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d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de
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grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou
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de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas
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cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
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Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier
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alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans
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d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.<br />
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Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui
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précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par
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