From 936e75ffd5da6c2e49583f561fcbc136c215394c Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Mon, 6 Aug 2018 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-686=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20la=20nation,=20l'Etat=20et?= =?UTF-8?q?=20la=20paix=20publique?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DES DELITS CONTRE LA NATION,L'ETAT ET LA PAIX PUBLIQUE SONT FIXEES PAR LE LIVRE IV ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES ATTEINTES AUX INTERETS FONDAMENTAUX DE LA NATION (ART. 410-1 A 414-9), TITRE II: DU TERRORISME (ART. 421-1 A 422-5), TITRE III: DES ATTEINTES A L'AUTORITE DE L'ETAT (ART. 431-1 A 434-47),TITRE IV: DES ATTEINTES A LA CONFIANCE PUBLIQUE (ART. 441-1 A 444-9), TITRE V: DE LA PARTICIPATION A UNE ASSOCIATION DE MALFAITEURS (ART. 450-1 A 450-3). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A COMPTER DE LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000722860 NOR: JUSX9100041L Ancien identifiant: 1LX992686 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/28/JORFTEXT000000722860.xml --- .../chapitre_iv/section_1/article_434-3.md | 27 +++++++++++-------- 1 file changed, 16 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_434-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_434-3.md index 2c9e4aa81..4b59cfa33 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_434-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_434-3.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-16 -Date de fin: 2018-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000032207682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207682.xml +Date de début: 2018-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037289453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/94/LEGIARTI000037289453.xml --- ###### Article 434-3 -Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais -traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une -personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une -maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de -grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives -est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
+Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements +ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne +qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, +d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de +grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou +de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas +cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
+ +Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier +alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans +d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par