LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417678
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L23AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/76/LEGIARTI000006417678.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000037289535
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/95/LEGIARTI000037289535.xml
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###### Article 222-23
Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis sur la
personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.<br />
personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur par violence, contrainte,
menace ou surprise est un viol.<br />
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-08-07
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000027811116
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811116.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037289608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/96/LEGIARTI000037289608.xml
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###### Article 222-29
@ -12,5 +12,6 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/81/11/LEGIARTI000027811116.xml
Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de sept ans
d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende lorsqu'elles sont imposées à une
personne dont la particulière vulnérabilité due à son âge, à une maladie, à une
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse est
apparente ou connue de son auteur.
infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse ou
résultant de la précarité de sa situation économique ou sociale est apparente ou
connue de son auteur.

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@ -1,14 +1,13 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417701
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X222L31AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417701.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037289550
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/95/LEGIARTI000037289550.xml
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###### Article 222-31
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30 est punie des
La tentative des délits prévus par les articles 222-27 à 222-30-1 est punie des
mêmes peines.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006417779
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X223L06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/77/LEGIARTI000006417779.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037289588
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/95/LEGIARTI000037289588.xml
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###### Article 223-6
@ -18,4 +17,9 @@ d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.<br />
Sera puni des mêmes peines quiconque s'abstient volontairement de porter à une
personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il
pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un
secours.
secours.<br />
Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende
lorsque le crime ou le délit contre l'intégrité corporelle de la personne
mentionnée au premier alinéa est commis sur un mineur de quinze ans ou lorsque
la personne en péril mentionnée au deuxième alinéa est un mineur de quinze ans.

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@ -1,15 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-01-01
Date de fin: 2018-08-06
Identifiant: LEGIARTI000006418101
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X227L25AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/81/LEGIARTI000006418101.xml
Date de début: 2018-08-06
Date de fin: 2021-04-23
Identifiant: LEGIARTI000037289518
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/95/LEGIARTI000037289518.xml
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###### Article 227-25
Le fait, par un majeur, d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise
une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq
ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle, le fait, par un
majeur, d'exercer une atteinte sexuelle sur un mineur de quinze ans est puni de
sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.