diff --git a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_434-3.md b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_434-3.md index 2c9e4aa81..4b59cfa33 100644 --- a/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_434-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iv/titre_iii/chapitre_iv/section_1/article_434-3.md @@ -1,20 +1,25 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-03-16 -Date de fin: 2018-08-06 -Identifiant: LEGIARTI000032207682 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207682.xml +Date de début: 2018-08-06 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000037289453 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/94/LEGIARTI000037289453.xml --- ###### Article 434-3 -Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais -traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une -personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une -maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de -grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives -est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
+Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements +ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne +qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie, +d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de +grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou +de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas +cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
+ +Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier +alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans +d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par