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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-03-16
-Date de fin: 2018-08-06
-Identifiant: LEGIARTI000032207682
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/20/76/LEGIARTI000032207682.xml
+Date de début: 2018-08-06
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000037289453
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/28/94/LEGIARTI000037289453.xml
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###### Article 434-3
-Le fait, pour quiconque ayant eu connaissance de privations, de mauvais
-traitements ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une
-personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une
-maladie, d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de
-grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives
-est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
+Le fait, pour quiconque ayant connaissance de privations, de mauvais traitements
+ou d'agressions ou atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne
+qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge, d'une maladie,
+d'une infirmité, d'une déficience physique ou psychique ou d'un état de
+grossesse, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ou
+de continuer à ne pas informer ces autorités tant que ces infractions n'ont pas
+cessé est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
+
+Lorsque le défaut d'information concerne une infraction mentionnée au premier
+alinéa commise sur un mineur de quinze ans, les peines sont portées à cinq ans
+d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende.
Sauf lorsque la loi en dispose autrement, sont exceptées des dispositions qui
précèdent les personnes astreintes au secret dans les conditions prévues par