LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
This commit is contained in:
parent
804befaf3d
commit
2fc643ef47
1 changed files with 16 additions and 15 deletions
|
@ -1,11 +1,11 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2003-03-19
|
Date de début: 2004-01-03
|
||||||
Date de fin: 2004-01-03
|
Date de fin: 2006-04-05
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417949
|
Identifiant: LEGIARTI000006417950
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAD
|
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAE
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417949.xml
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417950.xml
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-14
|
###### Article 226-14
|
||||||
|
@ -14,21 +14,22 @@ L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise
|
||||||
la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :<br />
|
la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :<br />
|
||||||
|
|
||||||
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives
|
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives
|
||||||
de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles
|
de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles,
|
||||||
dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à
|
dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne
|
||||||
une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de
|
qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité
|
||||||
son état physique ou psychique ;<br />
|
physique ou psychique ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du
|
2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du
|
||||||
procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa
|
procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le
|
||||||
profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de
|
plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui
|
||||||
toute nature ont été commises.<br />
|
permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de
|
||||||
|
toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est
|
||||||
|
pas nécessaire ;<br />
|
||||||
|
|
||||||
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet
|
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet
|
||||||
et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour
|
et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour
|
||||||
autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent
|
autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent
|
||||||
une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.<br />
|
une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de
|
Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au
|
||||||
sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au
|
présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
|
||||||
présent article.
|
|
||||||
|
|
Loading…
Add table
Reference in a new issue