From 2fc643ef475445b55fa2f6eaab1768e55eb8a940 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 3 Jan 2004 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../section_4/paragraphe_1/article_226-14.md | 31 ++++++++++--------- 1 file changed, 16 insertions(+), 15 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_1/article_226-14.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_1/article_226-14.md index a2619d063..0e82e55fc 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_1/article_226-14.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_4/paragraphe_1/article_226-14.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-03-19 -Date de fin: 2004-01-03 -Identifiant: LEGIARTI000006417949 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417949.xml +Date de début: 2004-01-03 +Date de fin: 2006-04-05 +Identifiant: LEGIARTI000006417950 +Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAE +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417950.xml --- ###### Article 226-14 @@ -14,21 +14,22 @@ L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :
1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives -de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles -dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à -une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de -son état physique ou psychique ;
+de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles, +dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne +qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité +physique ou psychique ;
2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du -procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa -profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de -toute nature ont été commises.
+procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le +plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui +permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de +toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est +pas nécessaire ;
3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.
-Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de -sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au -présent article. +Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au +présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.