LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-03-19
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Date de fin: 2004-01-03
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Identifiant: LEGIARTI000006417949
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417949.xml
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Date de début: 2004-01-03
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Date de fin: 2006-04-05
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Identifiant: LEGIARTI000006417950
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Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L14AXXAE
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417950.xml
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###### Article 226-14
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@ -14,21 +14,22 @@ L'article 226-13 n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise
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la révélation du secret. En outre, il n'est pas applicable :<br />
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1° A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives
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de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles
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dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de quinze ans ou à
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une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de
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son état physique ou psychique ;<br />
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de privations ou de sévices, y compris lorsqu'il s'agit d'atteintes sexuelles,
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dont il a eu connaissance et qui ont été infligées à un mineur ou à une personne
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qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité
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physique ou psychique ;<br />
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2° Au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du
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procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa
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profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de
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toute nature ont été commises.<br />
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procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le
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plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui
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permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de
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toute nature ont été commises. Lorsque la victime est mineure, son accord n'est
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pas nécessaire ;<br />
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3° Aux professionnels de la santé ou de l'action sociale qui informent le préfet
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et, à Paris, le préfet de police du caractère dangereux pour elles-mêmes ou pour
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autrui des personnes qui les consultent et dont ils savent qu'elles détiennent
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une arme ou qu'elles ont manifesté leur intention d'en acquérir une.<br />
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Aucune sanction disciplinaire ne peut être prononcée du fait du signalement de
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sévices par le médecin aux autorités compétentes dans les conditions prévues au
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présent article.
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Le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au
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présent article ne peut faire l'objet d'aucune sanction disciplinaire.
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