LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes
LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
This commit is contained in:
parent
33724e37b1
commit
2cb9737a29
1 changed files with 21 additions and 11 deletions
|
@ -1,21 +1,31 @@
|
||||||
---
|
---
|
||||||
État: MODIFIE
|
État: VIGUEUR
|
||||||
Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
|
||||||
Date de début: 2002-01-01
|
Date de début: 2024-05-23
|
||||||
Date de fin: 2024-05-23
|
Date de fin: 2999-01-01
|
||||||
Identifiant: LEGIARTI000006417938
|
Identifiant: LEGIARTI000049571542
|
||||||
Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L08AXXAB
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/15/LEGIARTI000049571542.xml
|
||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417938.xml
|
|
||||||
---
|
---
|
||||||
|
|
||||||
###### Article 226-8
|
###### Article 226-8
|
||||||
|
|
||||||
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
|
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter
|
||||||
publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou
|
à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le
|
||||||
l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence
|
montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son
|
||||||
qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.<br />
|
consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il
|
||||||
|
n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée
|
||||||
|
au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance
|
||||||
|
du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou
|
||||||
|
sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les
|
||||||
|
paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence
|
||||||
|
qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas
|
||||||
|
expressément fait mention.<br />
|
||||||
|
|
||||||
Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la
|
Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
|
||||||
|
lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un
|
||||||
|
service de communication au public en ligne.<br />
|
||||||
|
|
||||||
|
Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la
|
||||||
presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui
|
presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui
|
||||||
régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
|
régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
|
||||||
personnes responsables.
|
personnes responsables.
|
||||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue