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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-01-01
-Date de fin: 2024-05-23
-Identifiant: LEGIARTI000006417938
-Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L08AXXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417938.xml
+Date de début: 2024-05-23
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000049571542
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/15/LEGIARTI000049571542.xml
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###### Article 226-8
-Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de
-publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou
-l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence
-qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter
+à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le
+montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son
+consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il
+n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée
+au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance
+du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou
+sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les
+paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence
+qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas
+expressément fait mention.
-Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la
+Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende
+lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un
+service de communication au public en ligne.
+
+Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la
presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui
régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des
personnes responsables.