From 2cb9737a29cc10f4497dee1c3ddbbb7196dff0b5 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 23 May 2024 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../chapitre_vi/section_2/article_226-8.md | 32 ++++++++++++------- 1 file changed, 21 insertions(+), 11 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_226-8.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_226-8.md index 316a942..eb95496 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_226-8.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vi/section_2/article_226-8.md @@ -1,21 +1,31 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2002-01-01 -Date de fin: 2024-05-23 -Identifiant: LEGIARTI000006417938 -Ancien identifiant: PCAXXXXXXXX1X226L08AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/41/79/LEGIARTI000006417938.xml +Date de début: 2024-05-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000049571542 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/49/57/15/LEGIARTI000049571542.xml --- ###### Article 226-8 -Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de -publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou -l'image d'une personne sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence -qu'il s'agit d'un montage ou s'il n'en est pas expressément fait mention.
+Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende le fait de porter +à la connaissance du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, le +montage réalisé avec les paroles ou l'image d'une personne sans son +consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence qu'il s'agit d'un montage ou s'il +n'en est pas expressément fait mention. Est assimilé à l'infraction mentionnée +au présent alinéa et puni des mêmes peines le fait de porter à la connaissance +du public ou d'un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou +sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l'image ou les +paroles d'une personne, sans son consentement, s'il n'apparaît pas à l'évidence +qu'il s'agit d'un contenu généré algorithmiquement ou s'il n'en est pas +expressément fait mention.
-Lorsque le délit prévu par l'alinéa précédent est commis par la voie de la +Ces peines sont portées à deux ans d'emprisonnement et à 45 000 euros d'amende +lorsque les délits prévus au présent article ont été réalisés en utilisant un +service de communication au public en ligne.
+ +Lorsque les délits prévus au présent article sont commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.