LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2022-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2020-06-01 Date de début: 2022-03-01
Date de fin: 2022-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041398612 Identifiant: LEGIARTI000044629391
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###### Article 227-4 ###### Article 227-4
Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par
à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à
prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des
créancier ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le prestations de toute nature :<br />
1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le
versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les
conditions prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à
délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;<br />
2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation
financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du
code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir
de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les
informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de
l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout
changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.