diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md index 2476d4d2d..9afe29a9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000041398612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398612.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044629391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/93/LEGIARTI000044629391.xml --- ###### Article 227-4 -Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, -à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des -prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au -créancier ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par +une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à +l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des +prestations de toute nature :
+ +1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les -conditions prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un -délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois -d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. +conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à +l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des +prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
+ +2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation +financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du +code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir +de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les +informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de +l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout +changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.