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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2020-06-01
-Date de fin: 2022-03-01
-Identifiant: LEGIARTI000041398612
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398612.xml
+Date de début: 2022-03-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044629391
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/93/LEGIARTI000044629391.xml
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###### Article 227-4
-Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3,
-à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des
-prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au
-créancier ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le
+Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par
+une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à
+l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des
+prestations de toute nature :
+
+1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le
versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les
-conditions prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un
-délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois
-d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
+conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à
+l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des
+prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
+
+2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation
+financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du
+code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir
+de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les
+informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de
+l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout
+changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.