From 170dcfd4dd32b79376c9241031c60ff18f3b8395 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Mar 2022 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../chapitre_vii/section_2/article_227-4.md | 34 ++++++++++++------- 1 file changed, 22 insertions(+), 12 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md index 2476d4d2d..9afe29a9e 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_vii/section_2/article_227-4.md @@ -1,19 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2020-06-01 -Date de fin: 2022-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000041398612 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/39/86/LEGIARTI000041398612.xml +Date de début: 2022-03-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044629391 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/93/LEGIARTI000044629391.xml --- ###### Article 227-4 -Le fait, par une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, -à l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des -prestations de toute nature, de ne pas notifier son changement de domicile au -créancier ou à l'organisme débiteur des prestations familiales lorsque le +Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par +une personne tenue, dans les conditions prévues à l'article 227-3, à +l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des +prestations de toute nature :
+ +1° De ne pas notifier son changement de domicile au créancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation financière dans les -conditions prévues à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, dans un -délai d'un mois à compter de ce changement, est puni de six mois -d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. +conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et à +l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, à l'organisme débiteur des +prestations familiales, dans un délai d'un mois à compter de ce changement ;
+ +2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermédiation +financière dans les conditions prévues aux II et III de l'article 373-2-2 du +code civil et à l'article L. 582-1 du code de la sécurité sociale, de s'abstenir +de transmettre à l'organisme débiteur des prestations familiales les +informations nécessaires à l'instruction et à la mise en œuvre de +l'intermédiation financière et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout +changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre.