LOI no 92-684 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal relatives à la répression des crimes et délits contre les personnes

LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT:
TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5),
TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29).
CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000540288
NOR: JUSX8900010L
Ancien identifiant: 1LX992684
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml
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République française 2016-11-20 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-26
Date de fin: 2016-11-20
Identifiant: LEGIARTI000032772465
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/24/LEGIARTI000032772465.xml
Date de début: 2016-11-20
Date de fin: 2022-09-01
Identifiant: LEGIARTI000033461473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461473.xml
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<h1>Article 225-1</h1>
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,
de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité
résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de
leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur
handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur
orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de
leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée.<br />
physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de
famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière
vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son
auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de
leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,
de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur
âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur
appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.<br />
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de
l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation
économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de
résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des
moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions
politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de
famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière
vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son
auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte
d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de
l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions
politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une
langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie
ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
<details>
@ -38,7 +41,7 @@ religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morale
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -81,10 +84,10 @@ religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morale
2016-01-29 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037389227?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01</a>
</li>
<li>
2016-06-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032770713?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26</a>
2016-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-01</a>
</li>
<li>
2016-06-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032792571?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-01</a>
2016-11-18 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033423796?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 86 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2017-04-19 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000034452928?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22</a>