From 0546543a07be883f7c30b8ecc36274a93eb97545 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 20 Nov 2016 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20no=2092-684=20du=2022=20juillet=201992=20?= =?UTF-8?q?portant=20r=C3=A9forme=20des=20dispositions=20du=20code=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20relatives=20=C3=A0=20la=20r=C3=A9pression=20des=20c?= =?UTF-8?q?rimes=20et=20d=C3=A9lits=20contre=20les=20personnes?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit LES DISPOSITIONS DU CODE PENAL RELATIVES A LA REPRESSION DES CRIMES ET DELITS CONTRE LES PERSONNES SONT FIXEES PAR LE LIVRE II ANNEXE A LA PRESENTE LOI ET COMPOSE COMME SUIT: TITRE I: DES CRIMES CONTRE L'HUMANITE (ART. 211-1 A 213-5), TITRE II: DES ATTEINTES A LA PERSONNE HUMAINE (ART. 221-1 A 227-29). CES DISPOSITIONS ENTRERONT EN VIGUEUR A LA DATE QUI SERA FIXEE PAR LA LOI RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000540288 NOR: JUSX8900010L Ancien identifiant: 1LX992684 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/02/JORFTEXT000000540288.xml --- .../chapitre_v/section_1/article_225-1.md | 51 ++++++++++--------- 1 file changed, 27 insertions(+), 24 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md index 8bdc091cd..628991af7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md @@ -1,34 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-26 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000032772465 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/24/LEGIARTI000032772465.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461473.xml ---

Article 225-1

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes -physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, -de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité -résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de -leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur -handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur -orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de -leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, -vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion -déterminée.
+physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de +famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière +vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son +auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de +leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, +de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur +âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur +capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur +appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une +Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les -personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de -l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation -économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de -résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des -moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions -politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la -non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une -religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. +personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de +famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière +vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son +auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte +d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de +l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions +politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une +langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie +ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion +déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
@@ -38,7 +41,7 @@ religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morale @@ -81,10 +84,10 @@ religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morale 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
  • - 2016-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 + 2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-01
  • - 2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-01 + 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 86 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22