LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias

Modification du code du travail, du code de la santé publique, du code pénal, du code du commerce, du code général des impôts.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 2 de l'article 2 bis ; modification de l'article 69. 
Modification de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : modification de l'article 25. 
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : modification des articles 3-1, 20-1, 28, 33-1, 28-1, 29, 30, 80, 45-2, 18, 40, 42-3, 44 (abrogation du VI), 48-1, 17-1, 34, 34-4, 108 ; création de l'article 30-8. 
Modification de la loi n° 86-897 du 1er août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse : modification des articles 6, 2-1, 23 ; création après l'article 15 de l'article 15-1.
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification des articles 12, 18-6.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000033385368
NOR: MCCX1603797L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/33/38/53/JORFTEXT000033385368.xml
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République française 2016-11-16 00:00:00 +00:00
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commit 1f1e609505

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-07-11
Date de fin: 2016-11-16
Identifiant: LEGIARTI000022469819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/46/98/LEGIARTI000022469819.xml
Date de début: 2016-11-16
Date de fin: 2016-12-11
Identifiant: LEGIARTI000033388191
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/38/81/LEGIARTI000033388191.xml
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<h1>Article 226-10</h1>
@ -15,8 +15,9 @@ administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement
inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police
administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner
suite ou de saisir l'autorité compétente, soit aux supérieurs hiérarchiques ou à
l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et
de 45 000 euros d'amende.<br />
l'employeur de la personne dénoncée, soit, en dernier ressort, à un journaliste,
au sens de l'article 2 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.<br />
La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue
définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu, déclarant que le fait n'a
@ -33,7 +34,7 @@ apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033386672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -46,9 +47,6 @@ apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
<li>
2007-10-30 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028987174?vers=git&vers=legifrance">Loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté (1). - article 8-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-05-28</a>
</li>
<li>
2010-07-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000022455695?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants - article 16 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-04-16 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027324929?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2013-04-18 au 2016-12-11</a>
</li>
@ -61,6 +59,9 @@ apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
<li>
2016-04-20 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000032435300?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - article 4 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2016-11-14 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000033386672?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2016-1524 du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias - article 5 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2018-08-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000037360551?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 23 août 2018 relatif à la procédure de recueil des signalements des alertes au ministère des armées, pris en application du III de l'article 8 et du I de l'article 15 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-02 au 2024-05-31</a>
</li>