diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md index 8bdc091cd..628991af7 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ii/chapitre_v/section_1/article_225-1.md @@ -1,34 +1,37 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2016-06-26 -Date de fin: 2016-11-20 -Identifiant: LEGIARTI000032772465 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/24/LEGIARTI000032772465.xml +Date de début: 2016-11-20 +Date de fin: 2022-09-01 +Identifiant: LEGIARTI000033461473 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461473.xml ---

Article 225-1

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes -physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, -de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité -résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de -leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur -handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur -orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de -leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, -vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion -déterminée.
+physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de +famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière +vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son +auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de +leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, +de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur +âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur +capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur +appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une +Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les -personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de -l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation -économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de -résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des -moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions -politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la -non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une -religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales. +personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de +famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière +vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son +auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte +d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de +l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions +politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une +langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie +ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion +déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
@@ -38,7 +41,7 @@ religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morale @@ -81,10 +84,10 @@ religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morale 2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
  • - 2016-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26 + 2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-01
  • - 2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-01 + 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 86 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22