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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-06-26
-Date de fin: 2016-11-20
-Identifiant: LEGIARTI000032772465
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/77/24/LEGIARTI000032772465.xml
+Date de début: 2016-11-20
+Date de fin: 2022-09-01
+Identifiant: LEGIARTI000033461473
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/46/14/LEGIARTI000033461473.xml
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Article 225-1
Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes
-physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille,
-de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière vulnérabilité
-résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son auteur, de
-leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur
-handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur
-orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de
-leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance,
-vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion
-déterminée.
+physiques sur le fondement de leur origine, de leur sexe, de leur situation de
+famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de la particulière
+vulnérabilité résultant de leur situation économique, apparente ou connue de son
+auteur, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de
+leur perte d'autonomie, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques,
+de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur
+âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur
+capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de leur
+appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
+Nation, une prétendue race ou une religion déterminée.
Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les
-personnes morales à raison de l'origine, du sexe, de la situation de famille, de
-l'apparence physique, de la particulière vulnérabilité résultant de la situation
-économique, apparente ou connue de son auteur, du patronyme, du lieu de
-résidence, de l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des
-moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle, de l'âge, des opinions
-politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la
-non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une
-religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
+personnes morales sur le fondement de l'origine, du sexe, de la situation de
+famille, de la grossesse, de l'apparence physique, de la particulière
+vulnérabilité résultant de la situation économique, apparente ou connue de son
+auteur, du patronyme, du lieu de résidence, de l'état de santé, de la perte
+d'autonomie, du handicap, des caractéristiques génétiques, des mœurs, de
+l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, de l'âge, des opinions
+politiques, des activités syndicales, de la capacité à s'exprimer dans une
+langue autre que le français, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie
+ou supposée, à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion
+déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morales.
@@ -38,7 +41,7 @@ religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morale
@@ -81,10 +84,10 @@ religion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnes morale
2016-01-29 CITATION cible Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - article 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2018-09-07 au 2019-04-01
- 2016-06-24 MODIFIE cible LOI n° 2016-832 du 24 juin 2016 visant à lutter contre la discrimination à raison de la précarité sociale - article unique PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-26
+ 2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-01
- 2016-06-17 CITATION cible Arrêté du 17 juin 2016 relatif au cahier des charges et aux modalités d'organisation de l'appel à candidatures pour bénéficier des denrées obtenues soit au moyen des crédits du Fonds européen d'aide aux plus démunis, soit au moyen des crédits nationaux destinés aux épiceries sociales - article AUTONOME ABROGE, en vigueur du 2016-06-30 au 2019-10-01
+ 2016-11-18 MODIFIE cible LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle - article 86 ENTIEREMENT_MODIF
2017-04-19 CITATION cible Arrêté du 19 avril 2017 pris en application du décret relatif à la labellisation des structures « Information Jeunesse » pris pour l'application de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté » n° 2017-86 du 27 janvier 2017 - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2017-04-22